erreur échelon et ancienneté- carrière

Question

Erreur échelon et ancienneté

Bonjour suite à ma stagiairisation au poste de technicien une erreur de la part de la collectivité m’a placé à l’échelon 7 au lieu de l’échelon 4, l’erreur à été constaté seulement 1 an après, je garde donc le bénéfice de acquis, mais mon service RH me dit que maintenant je doit rattraper l’ancienneté correspondant à l’échelon je vais donc rester bloqué à l’échelon 7 pendant 6 ans. Est-ce-que la collectivité peut procéder ainsi ? Merci d’avance pour vos réponses

Technicien territorial

Voirie - Travaux Publics

Answer 1

Bonjour,

Dans la fonction publique, il peut arriver qu’un agent perçoive un élément de rémunération auquel il n’avait pas droit, ou qu’il le perçoive pour un montant supérieur à celui qu’il aurait dû percevoir.

La collectivité doit alors exiger le reversement de ce trop perçu.

L’administration doit tout mettre en œuvre pour procéder à la régularisation de la situation de l’agent public dans un délai raisonnable d’autant que la responsabilité du comptable peut être engagée du fait d’un manque de diligence pour recouvrer les recettes.

En maintenant le versement indu et en tardant à réclamer les sommes trop perçues, l’administration commet une négligence constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité et ce, même lorsque la créance n’est pas encore prescrite.

Vous avez le choix entre rembourser ce trop perçu ou procéder comme le fait votre collectivité afin de corriger son erreur.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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