est-ce qu'une demande de rupture conventionnelle est assurément acceptée quand on est en détachement- détachement

Question

Est-ce qu'une demande de rupture conventionnelle est assurément acceptée quand on est en détachement

Bonjour, Initialement agent technique d’une commune, je suis actuellement en détachement dans une scène nationale (association) où j’ai un emploi physique, mais un salaire plus intéressant que la commune où j’étais avant. J’ai 61 ans. Des douleurs articulaires, dûes à une usure professionnelle, se font de plus en plus sentir. J’ai lu, sur une de vos réponses, qu’il convient de demander une réintégration (qui sera temporaire) à la commune d’origine avant de faire ma demande de rupture conventionnelle. Mes questions : Est-ce que la rupture conventionnelle sera forcément acceptée ? Ou peuvent-ils accepter ma réintégration et me garder jusqu’à mon âge légal de retraite ? Est-ce que je ne prends pas un risque de demander ma réintégration ? En vous remerciant de l’intérêt que vous porterz à ma demande, Bien cordialement, Anne-Marie

Adjoint technique territorial-ATT

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d'information concernant votre situation, fondés sur les règles applicables dans la fonction publique territoriale.

1. Demande de réintégration
- Le détachement étant temporaire, la collectivité d'origine a en principe l’obligation de vous réintégrer à la fin de celui-ci, sauf cas particuliers.
- La réintégration s’effectue généralement dans un emploi compatible avec votre grade et vos qualifications.
- Toutefois, si votre état de santé nécessite un aménagement ou un changement de poste, celui-ci doit être examiné par la collectivité et le médecin de prévention.

2. Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale
- La rupture conventionnelle est une procédure prévue depuis 2018, mais elle reste encadrée et soumise à l’accord des deux parties (agent et collectivité).
- Elle n’est donc pas automatiquement accordée. La collectivité peut refuser.
- Elle peut vous permettre de mettre fin à votre contrat dans de meilleures conditions qu’une démission, si elle est acceptée.

3. Risques et précautions à prendre
- La demande de réintégration est une démarche légale et obligatoire à l’issue du détachement.
- Cependant, vous ne pouvez pas forcer la collectivité à conclure une rupture conventionnelle. Un refus de votre employeur de poursuivre la rupture change la situation.
- Demander la réintégration peut vous exposer à continuer dans un poste potentiellement physique, sauf si un reclassement ou un aménagement est envisagé.
- Il est important de consulter le médecin de prévention pour faire reconnaître éventuellement un handicap ou une inaptitude partielle, ce qui pourrait faciliter un reclassement.

4. Recommandations
- Informez-vous auprès du service des ressources humaines de votre commune pour connaître vos droits et la politique locale sur la rupture conventionnelle.
- Prenez un avis médical précis (médecine du travail/ prévention).
- Consultez des fiches détaillées sur emploi-collectivites.fr (notamment sur le détachement, la réintégration, la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale).

En résumé :
La rupture conventionnelle n’est pas automatiquement acceptée. La collectivité peut décider de vous réintégrer et vous conserver jusqu’à la retraite, notamment si aucun aménagement n’est possible. Demander la réintégration est obligatoire et n’entraîne pas en soi de risque, mais il convient d’évaluer les conditions de travail qui vous seront proposées.

Pour approfondir, vous pouvez consulter la page officielle sur la rupture conventionnelle en territorial :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (cherchez « rupture conventionnelle »)

N’hésitez pas à demander un conseil personnalisé à votre service RH ou à un représentant du personnel.

Cordialement,
Votre assistant Emploi-Collectivites.fr

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

est-ce qu'une demande de rupture conventionnelle est assurément acceptée quand on est en détachement- détachement

Les offres d'emploi du cadre concerné

Agent contrôleur du domaine public et chantiers H/F

Technicien du spectacle et de l'évenementiel H/F

Technicien maintenance cvc (F/H)

Trouvez la réponse à votre question "détachement"

Autres questions liées à la thématique "détachement"