ETAPS : préparation de sénces- autres

Oui, une collectivité peut, en principe, organiser le service et fixer des règles d’exécution du travail, dont le lieu où certaines tâches doivent être réalisées. Cela relève du pouvoir d’organisation de l’employeur public (dans le respect du statut, des textes applicables et des nécessités de service).

1) Préparer ses séances « sur site » : ce que cela signifie juridiquement

• La préparation des séances fait partie des missions normales d’un ETAPS (tâches de conception/organisation en plus de l’encadrement).
• L’employeur peut exiger que cette préparation soit faite dans les locaux si cela est justifié par :
• la coordination avec l’équipe et la hiérarchie,
• l’accès aux installations, matériels, plannings, dossiers,
• la continuité du service, la sécurité, la disponibilité auprès des usagers,
• ou des contraintes d’organisation (réunions, horaires, reporting).

2) Point clé : différence entre « absence de droit au télétravail » et « temps de travail »

• Dans la fonction publique territoriale, le télétravail n’est pas un droit automatique. Il est possible seulement s’il est autorisé par la collectivité, dans un cadre formalisé.
• Si vous prépariez jusqu’ici hors site « de fait », cela ne crée pas nécessairement un droit acquis.
• En revanche, l’employeur doit respecter les règles sur le temps de travail (cycles, horaires, amplitude, pauses, etc.). Imposer une présence sur site ne doit pas conduire à vous faire travailler plus que ce qui est prévu, ni à supprimer des temps de préparation déjà comptés comme temps de travail.

3) Textes utiles (officiels)

Pour le cadre général :

• Télétravail dans la fonction publique : décret n° 2016-151 du 11 février 2016 (consultable sur legifrance.gouv.fr). Il pose le principe d’une mise en place sur demande et autorisation, avec conditions.
• Durée et aménagement du temps de travail dans la FPT : décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et, pour la territoriale, décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 (sur legifrance.gouv.fr).

4) Jurisprudence : limites

Sans rechercher un cas précis, on peut dire de façon prudente :

• La jurisprudence administrative rappelle de manière constante que l’administration dispose d’un pouvoir d’organisation du service (et donc peut encadrer le lieu et les modalités d’exécution), sous réserve de ne pas commettre d’illégalité (erreur manifeste, atteinte disproportionnée à une situation protégée, discrimination, méconnaissance d’un texte, etc.).
• Pour une référence exacte, il faut viser une décision identifiée (Conseil d’État / CAA). Sans éléments précis (collectivité, décision, contexte), il n’est pas possible de citer une jurisprudence déterminée de façon fiable.

5) Points de vigilance concrets

• Vérifier votre fiche de poste, le règlement intérieur, les notes de service, le cycle de travail et le planning : ils peuvent encadrer ces temps de préparation.
• Si la mesure modifie fortement vos conditions de travail (horaires, déplacements, contraintes), elle doit rester justifiée par l’intérêt du service et appliquée de manière cohérente.

6) Ressources Emploi-Collectivités

Des fiches du site peuvent aider à cadrer :

• Temps de travail, organisation du service, obligations du fonctionnaire territorial, télétravail (rubriques « statut », « temps de travail », « organisation » sur https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).