EXAMEN PROFESSIONNEL PROMOTION INTERNE- carrière

Bonjour,

Voici des informations factuelles et générales concernant votre situation. Elles peuvent vous aider à mieux comprendre les règles applicables, sous réserve que chaque cas relève d’une analyse individuelle par les autorités compétentes.

1. Passage d’un examen professionnel en catégorie C (Rédacteur principal 2e classe)
- L’examen professionnel permet théoriquement d’accéder à un grade supérieur dans la même catégorie d’emploi.
- En général, la réussite donne droit à une promotion interne pour accéder au grade correspondant.

2. Obtention d’un concours dans une catégorie supérieure (Rédacteur, catégorie B) après un examen professionnel obtenu dans une catégorie inférieure
- Le concours confère un nouveau grade et une nouvelle catégorie d’emploi, qui priment en principe sur le précédent.
- Le fait d’être en stage à un nouveau grade implique la nécessité de valider ce stage avant nomination définitive.

3. Impact sur la prise en compte de l’ancien examen professionnel
- Il n’existe pas de règle générale unique sur la prise en compte d’un examen professionnel de catégorie C lorsque la personne est désormais stagiaire dans un grade de catégorie B.
- Certaines collectivités ou Centres de Gestion (CDG) peuvent avoir des règles internes ou interprétations précises concernant la promotion interne et la reconnaissance des examens professionnels en fonction du grade d’agent.
- En l’absence de texte officiel clair communiqué par votre CDG, il est difficile de confirmer ou d’infirmer leur position.

4. Ressources à consulter pour éclairage
- Le statut général de la fonction publique territoriale et ses décrets d’application existants sur http://legifrance.gouv.fr
- Les fiches pratiques sur les concours, examens professionnels et avancements sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm peuvent aussi apporter des précisions.

5. Recours et démarches possibles
- Vous pouvez demander par écrit (par exemple, mail ou courrier recommandé) à votre DRH ou au CDG de vous indiquer précisément les textes juridiques ou réglementaires sur lesquels ils fondent leur décision.
- En l’absence de réponse précise, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente pour avis.
- Enfin, en cas de désaccord persistant, un recours administratif (recours gracieux auprès de l’autorité ayant prononcé la décision, puis recours contentieux devant le tribunal administratif) peut être envisagé.

6. Précautions d’usage
- Les situations de promotion interne peuvent dépendre des règles propres à chaque collectivité ou CDG.
- Toute décision doit être mise en regard des textes officiels applicables, et les réponses définitives nécessitent souvent un examen individualisé par un juriste ou un conseiller en ressources humaines territorial.

En résumé, sans connaissance d’un texte officiel clair confirmant la position du CDG, il est recommandé de demander formellement la référence au texte applicable, et de consulter les ressources officielles pour bien connaître vos droits. Le recours auprès des instances consultatives et administratives peut aussi être envisagé.

Pour plus d’informations pratiques, vous pouvez consulter les fiches sur la promotion interne et les concours sur le site emploi-collectivites.fr.

Je n’ai pas accès aux détails spécifiques de votre dossier ni aux textes précis invoqués par votre CDG. Il est donc conseillé d’obtenir un avis officiel ou un accompagnement juridique individuel.

Cordialement.