Examen professionnel réussi mais sans l'ancienneté requise - carrière

Question

Examen professionnel réussi mais sans l'ancienneté requise

Bonjour, J’ai réalisé 15 ans de service avant de démissionner. Mon grade était alors adjoint technique principal 1ere classe. 2 ans après (2019), je réintègre une commune. En 2021, je m’inscris à l’examen professionnel d’agent de maîtrise que j’obtiens. Or, au moment d’être nommé, mon centre de gestion m’informe qu’il ne peut le faire, mon ancienneté n’étant pas suffisante. Dans les faits ils ont raison, car il faut 7 ans d’ancienneté pour prétendre au poste, et suite à ma démission, mes 15 premières années de service ne comptent plus. Mais je suis malgré moi victime du fait que je n’aurai pas dû être accepté à l’inscription de l’examen professionnel. Quel recours puis je avoir? Cordialement

Adjoint technique territorial-ATT

Espaces verts - publics

Answer 1

Bonjour,

Vous souhaitez passer un examen professionnel et vous avez auparavant quitter la fonction publique.

Une fois acceptée par l’administration, la démission est irrévocable et lourde de conséquences.

À partir de sa date de démission, l’agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres.

S’il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d’accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.

Vous ne pouvez effectuer un recours car cette décision est tout à fait légale.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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