Instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme

Présentation du métier : instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme

L'instructeur ou instructrice gestionnaire des autorisations d'urbanisme est un agent de la fonction publique territoriale chargé d'étudier les demandes liées à l'occupation du sol, comme les permis de construire, les déclarations préalables ou les certificats d'urbanisme. Il ou elle exerce principalement dans les services urbanisme des mairies, des intercommunalités ou des DDT (Directions Départementales des Territoires).

Ce métier peut être exercé en catégorie B (technicien territorial) ou A (ingénieur territorial) selon le niveau de responsabilité et la taille de la collectivité.

Missions principales

• Instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, etc.)
• Vérifier la conformité des projets avec les documents d’urbanisme (PLU, SCOT...)
• Rédiger des rapports techniques et des arrêtés
• Conseiller les pétitionnaires et les professionnels du bâtiment
• Participer à la veille réglementaire et à la mise à jour des outils d’instruction
• Collaborer avec les services internes (juridique, patrimoine, voirie) et externes (ABF, DDT, etc.)

Conditions d'accès

• Catégorie B : concours de technicien territorial, accessible avec un bac ou équivalent
• Catégorie A : concours d’ingénieur territorial, accessible avec un diplôme bac+3 minimum
• Accès possible par détachement, mutation ou contractuel (notamment dans les petites collectivités)

Grille indiciaire (exemple technicien territorial)

Grille indicative. Les montants peuvent varier selon les régimes indemnitaires locaux.

Évolution de carrière

• Technicien principal de 2e puis de 1re classe
• Passerelle possible vers le grade d’ingénieur territorial
• Mobilité vers d’autres services : urbanisme opérationnel, aménagement, habitat, environnement
• Postes d’encadrement : responsable du service urbanisme, chef de projet urbanisme

Références réglementaires

• Code de l’urbanisme (notamment Livre IV sur les autorisations d’urbanisme)
• Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 relatif au régime indemnitaire
• Statuts particuliers des cadres d’emplois techniques territoriaux

Foire aux questions (FAQ)

Quel est le rôle d’un instructeur d’autorisations d’urbanisme ?

L’instructeur analyse les dossiers de demandes pour vérifier leur conformité aux règles d’urbanisme.

• Évaluation technique et réglementaire des projets
• Rédaction d’avis motivés ou de refus
• Interface entre la collectivité et les demandeurs

Dans quelle catégorie se situe ce métier ?

Le métier peut être exercé :

• En catégorie B (technicien territorial)
• En catégorie A (ingénieur territorial) pour les postes à responsabilités ou en intercommunalité

Quels diplômes sont requis ?

Les diplômes varient selon la catégorie :

• Catégorie B : bac ou équivalent
• Catégorie A : bac+3 à bac+5 dans les domaines du droit, de l’urbanisme ou du bâtiment

Comment devenir instructeur d’urbanisme sans concours ?

Il est possible d’être recruté en tant que contractuel :

• Dans les petites collectivités
• En cas de besoins ponctuels ou de difficultés de recrutement

Quels logiciels utilise un instructeur ?

Les outils principaux sont :

• SIG (Systèmes d’information géographique)
• Logiciels d’instruction type Cart@ds, Oxalis, Sedit, etc.
• Portails de dépôt en ligne (GUICHET UNIQUE)

Peut-on évoluer rapidement ?

Oui, grâce à :

• La formation continue
• La mobilité interne ou intercollectivités
• Les concours internes ou examens professionnels

Ce métier implique-t-il des déplacements ?

Parfois, notamment pour :

• Des visites de terrain avant instruction
• Des réunions avec les partenaires ou les élus

Quels sont les principaux défis du poste ?

Ce métier requiert rigueur, autonomie et actualisation constante des connaissances.

• Suivi de la réglementation en constante évolution
• Pression des délais d’instruction
• Relations avec des publics variés

Quelle est la différence avec un urbaniste ?

L’instructeur applique les règles tandis que l’urbaniste les conçoit.

• L’urbaniste élabore les documents d’urbanisme
• L’instructeur vérifie la conformité des projets à ces documents