Fin CDD pendant Congé maternité - congés

Question

Fin CDD pendant Congé maternité

Bonjour, la fin de mon CDD en tant qu’agent contractuel s’est terminé pendant mon congé maternité. Je voulais savoir si je suis prioritaire sur un retour sur mon ancien poste? Car une autre remplaçante me remplace actuellement et son contrat a été renouveler et on m’a promis de me reprendre sur mon poste ou j’ai été pendant 3ans, on a reporté mon retour deux fois alors que j’ai repostuler comme on me l’a conseillé.
Merci de votre aide

Agent social territorial-AST

Social

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation de fin de CDD pendant un congé maternité et votre droit au retour à l’emploi :

1. **Fin de contrat pendant congé maternité**
En droit public (fonction publique territoriale), un contrat à durée déterminée (CDD) se termine à la date prévue, même si le bénéficiaire est en congé maternité. Le congé maternité suspend l’exécution du contrat, mais ne prolonge pas automatiquement sa durée. Ainsi, à l’échéance du CDD, l’employeur n’est pas obligé de vous renouveler ou de vous réembaucher.

2. **Priorité de reprise du poste**
Contrairement à certains dispositifs du secteur privé, il n’y a pas de priorité automatique pour un agent contractuel en fin de CDD à retrouver son ancien poste. L’employeur n’a pas l’obligation de renouveler le contrat, même si vous avez été en congé maternité. Les promesses verbales ne créent pas de droits fermes à la reprise.

3. **Recrutement et renouvellement du contrat d’un autre agent**
Un autre agent peut voir son contrat renouvelé sur le même poste. Cela dépend des besoins de la collectivité et des décisions de recrutement.

4. **Recommandations pratiques**
- Continuez à postuler officiellement aux offres disponibles dans la collectivité, comme vous l’avez déjà fait.
- Vous pouvez formuler une demande écrite à l’employeur pour rappeler la promesse de reprise et demander un état des postes vacants.
- En cas de difficultés, prenez conseil auprès d’un représentant du personnel ou d’un syndicat territorial.

5. **Limites**
Chaque situation dépend des règles spécifiques appliquées dans la collectivité et du type de contrat (fonction publique territoriale, hospitalière ou d’Etat).
Il n’existe pas de droit légal impératif à la reprise du poste après un congé maternité si le CDD est arrivé à terme.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter des fiches utiles sur le site officiel **http://emploi-collectivites.fr** dans la rubrique “Contrats et carrières” ou sur **service-public.fr** concernant les contrats des agents non titulaires et les congés maternité.

En résumé, vous ne bénéficiez pas d’une priorité légale stricte pour retrouver votre poste après la fin de votre CDD, même pendant un congé maternité. La reprise dépendra donc des décisions de la collectivité et de ses besoins.

Je vous invite à vous rapprocher de votre service RH ou des représentants du personnel pour clarifier votre situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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