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FNASS – Fonds National Action Sanitaire Sociale

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08/03/2022
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Fiche pratique n° 682 / 2105

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Le Fond National d'Action Sanitaire et Sociale (FNASS) se trouve être un procédé financier qui a été mis en place par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Il a été instauré en 1999 à l'occasion du programme pluriannuel de développement des soins palliatifs. Les modalités de cette action sanitaire et sociale ont été exposées dans la circulaire DAR n°5-2000 du 22 mars 2000 (cf.apsp-paca.net). Le FNASS tend à apporter un soutien financier dans le retour ou le maintien à domicile d'une personne gravement malade en fin de vie qui reçoit des soins palliatifs (cf.capalliatif.org). Il aide à financer certains services à domicile essentiels au bénéfice du patient. Dans le présent article, nous verrons plus en détail le fonctionnement de cette aide financière.

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Le principe du Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale

Le FNASS tend à simplifier l'accès aux soins de patients ayant une situation difficile (cf.assurance-maladie.ameli.fr). Il s'agit d'une aide financière versée par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie. Le FNASS permet, sous conditions, de financier des services humains et matériels de le cas d'un maintien ou d'un retour à domicile des personnes en fin de vie.

Il faut savoir que les soins à domicile sont pris en charge par les caisses d'Assurance-maladie, les mutuelles et les complémentaires de santé. Il est possible d'allouer différentes sortes d'aides comme le Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale (FNASS), l'Allocation de Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) et l'Allocation Journalière d'Accompagnement d'une Personne en fin de vie (AJAP).

Les prestations concernées par le Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale

Le FNASS ne prend pas en charge toutes les prestations médicales. Il sert avant tout à financer des services nécessaires au confort moral et physique de la personne en fin de vie. Les voici :

  • La garde du malade de jour et/ou de nuit proposée par des prestataires ou des organismes certifiés comme l'ADIAM ;
  • L'achat de matériels et équipements indispensables aux soins et au confort du patient (fauteuil de repos, réhausseur de wc, protections urinaires, barre de maintien, etc.) ;
  • Médicaments non-remboursables et complémentaires alimentaires si cela est justifié médicalement ;
  • Financement de la formation des gardes malades et indemnisation durant la période de formation.
     

Tous ces éléments sont essentiels au retour ou au maintien à domicile des personnes gravement malades en fin de vie.

Les bénéficiaires du Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale

Comme il s'agit d'un système financier de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, le FNASS est ouvert à tous selon certains critères. Tout d'abord, seules les personnes gravement malades en fin de vie ayant besoin de soins palliatifs peuvent bénéficier de cette aide financière. Pour cela, il faut qu'elles soient prises en charge par une Hospitalisation À Domicile (HAD), une Équipe Mobile de Soins Palliatifs (EMSP) ou par des Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD).

Les bénéficiaires du FNASS sont généralement des personnes atteintes de pathologies comme le cancer, de maladies dégénératives, ou de la maladie d’Alzheimer. D'après un article du Réseau de Soins Palliatifs de l’Estuaire de la Loire, les personnes âgées qui ne présentent pas de pathologie concrète sont exclues du dispositif.

En outre, il semblerait que tous les assurés du régime général de la sécurité sociale peuvent y accéder. Ils doivent être affiliés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) ou une autre mutuelle (MG, Mutuelles étudiantes, MGEN, etc.). Autrement dit, le fonctionnaire territorial qui profite des prestations du régime général de sécurité sociale (moins de 28h par semaine) peut y avoir accès.

Il faut également que la prise en charge des frais soit réalisée uniquement à domicile. Enfin, il faut que le revenu fiscal de référence du foyer n'excède pas un certain plafond. Pour être plus précis, il ne doit pas dépasser près de 37 500 € dans le cas d'un ménage à une personne et 50 000 € dans le cas d'un couple. Il faut savoir que le montant de la prise en charge des frais n'est pas entièrement endossé par l'assurance. Le reste est légué à la charge du bénéficiaire. Il est estimé à 10 % et 15 % dans le cas où le financement est global.

A savoir : Pour les personnes assurées auprès d'autres régimes de sécurité sociale (MSA, RSI, CNRACL, etc.), il existe des systèmes identiques au FNASS. Aussi, les fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) disposent d'autres sortes d'aides financières. Il s'agit pratiquement de tous les agents publics de la fonction publique territoriale, sauf certaines conditions.

Il faut néanmoins savoir que les situations se font au cas par cas.

Les modalités pour obtenir les Fonds National d'Action Sanitaire et Sociale

La demande d'aide doit s'effectuer auprès d'un réseau de soins palliatifs ou d'un organisme d'hospitalisation à domicile. Ils s'assureront d'envoyer les pièces nécessaires à la constitution du dossier. Il s'agit notamment de l'avis d'imposition du patient ou des autres membres du foyer, servant à établir son revenu fiscal de référence, et d'un certificat médical attestant que le patient est en situation de soins palliatifs. Ensuite, ils effectueront eux-même la demande auprès de la caisse de sécurité sociale du patient.

Un dossier sera transféré au service social de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). L'aide versée par cette dernière peut être cumulée avec d'autres aides comme l’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH), la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou encore l'Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

En ce qui concerne le montant du FNASS, il dépend du plafond de ressources du bénéficiaire. Cependant, cela n'implique que la prestation de garde. Celle-ci est de 3000€ maximum. Elle est renouvelable une fois, mais seulement de façon exceptionnelle. Elle ne semble pas plafonnée pour les autres prestations.

Les patients qui sont affiliés au régime général n'ont pas de durée d'utilisation. Ceux qui sont assurés par un autre régime vont cependant voir la durée se faire étudiée au cas par cas par les décisionnaires. Il ne faut donc pas hésiter à se renseigner du côté de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).

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