Fonctionnaire en détachement dans le privé - détachement

Question

Fonctionnaire en détachement dans le privé

Fonctionnaire territoriale, je suis en détachement avec un CDI dans une entreprise privée exerçant une mission de service public (organisme de sécurité sociale) depuis 2 mois. L’environnement de travail ne me convient pas et j’ai peut être une autre proposition de détachement dans le FPE.
Selon le contrat de travail de droit privé je suis en période d’essai avec une préavis de 48h. Si la nouvelle administration ne me détache que dans 1 mois, qui me paie entre la démission du contrat de droit privé et le nouveau détachement ?
Merci.

Attaché territorial

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Answer 1

Dans votre situation, plusieurs éléments doivent être pris en compte pour comprendre qui assure votre rémunération entre la fin de votre contrat privé en période d’essai et le début éventuel d’un nouveau détachement dans la fonction publique d’Etat (FPE).

1. **Situation actuelle : détachement dans une entreprise privée**
- Vous êtes fonctionnaire en détachement dans une entreprise privée. Cela signifie que vous relevez juridiquement de l’entreprise privée pour votre contrat de travail.
- En cas de rupture pendant la période d’essai (avec préavis de 48h), vous quittez ce statut salarié de droit privé. La rémunération de cette période s’arrête donc au terme du préavis.

2. **Pas encore en détachement vers la FPE**
- Tant que le décrochement de l’arrêté de détachement dans la FPE n’est pas effectif, vous n’êtes pas agent détaché dans la FPE et donc non rémunéré par cette administration.
- Le détachement ne produit ses effets qu’à compter de la date fixée par la décision administrative (arrêté de détachement).

3. **Période entre rupture du contrat privé et début du nouveau détachement**
- Entre la rupture de votre contrat privé (à l’issue du préavis) et le début du nouveau détachement, vous êtes sans emploi salarié.
- Aucune administration ou employeur privé n’est tenu de vous rémunérer pendant cette période.

4. **Conseils pratiques et précautions**
- Vérifiez avec la nouvelle administration la date exacte de prise de fonction en détachement avant de mettre fin à votre contrat privé.
- En l’absence de solde de tout compte efficace, vous pouvez demander, selon votre situation, d’autres dispositifs comme l’allocation chômage si vous y avez droit.
- Le cadre juridique et la rémunération dans la fonction publique sont précis : le détachement ne crée pas de lien salarial avant sa prise d’effet.
- Pour plus d’information, consultez les fiches détaillées sur le détachement sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm et la réglementation sur le détachement public (service-public.fr).

**En résumé :** Durant la période entre la fin du contrat privé et le début du détachement dans la FPE, aucun employeur n’est tenu légalement de vous rémunérer. La rémunération reprendra seulement avec l’entrée en fonction en détachement dans la FPE. Il est donc prudent de bien organiser les dates pour éviter un trou financier.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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