Faire une formation pendant ses congés avant disponibilité- congés

Question

Faire une formation pendant ses congés avant disponibilité

Bonjour, j’ai fait une demande de disponibilité et j’envisage une reconversion professionnelle dans un tout autre domaine. Je me suis inscrite à une formation de 3 semaines que je finance moi-même et qui devait débuter après mon départ. Toutefois il s’avère que cela a changé et je devrais me rendre à cette formation 2 semaines avant, ce qui tombe en plein dans mes congés CET que je pose avant mon départ. Il n’est pas possible pour moi de changer la date de mon départ et de l’avance.
Est-ce un soucis de suivre une formation non rémunérée sur mes congés avant le début de ma disponibilité ?
J’ai questionné mon gestionnaire carrière et paie qui me dit que ça ne devrait pas être un soucis, que je n’avais pas à informer la collectivité … mais j’ai un doute.

Merci à vous.

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d’information concernant votre situation :

1. Situation de disponibilité :
- La disponibilité suspend votre contrat de travail avec la collectivité, elle vous met donc en « pause » dans vos fonctions territoriales.
- Pendant cette période, vous ne percevez pas de rémunération de la collectivité.

2. Stage ou formation pendant les congés ».
- Utiliser vos congés CET (Compte Épargne Temps) avant la disponibilité est tout à fait possible.
- Vos congés CET sont assimilés à des jours de repos rémunérés par la collectivité, donc vous êtes toujours en fonction au moment où vous les posez.
- La formation non rémunérée que vous suivez pendant ces congés relève d’une initiative personnelle et ne modifie pas votre statut vis-à-vis de la collectivité.

3. Information à la collectivité :
- Votre gestionnaire carrière et paie indique qu’il n’est pas nécessaire d’informer la collectivité.
- En effet, si la formation se déroule uniquement pendant vos congés donc avant la période de disponibilité, il n’y a pas d’obligation réglementaire d’en informer votre employeur territorial, dès lors que celle-ci ne perturbe pas le service ou ne relève pas d’un stage en service.
- Cependant, pour plus de transparence, vous pouvez conserver cette information si besoin.

4. Précautions à considérer :
- Assurez-vous que la formation n’est pas assimilée à un stage obligatoire ou en lien avec vos fonctions territoriales, ce qui pourrait engager d’autres règles.
- Vérifiez aussi que votre emploi du temps de congés CET est validé et conforme, afin d’éviter tout différend.

Conclusion** :
Suivre une formation non rémunérée pendant vos congés CET, donc avant le début de votre disponibilité, ne pose en principe pas de problème vis-à-vis de votre collectivité. Il n’est pas nécessaire d’en informer formellement la collectivité, selon votre gestionnaire. Toutefois, conservez une trace de vos échanges et votre planning pour éviter toute confusion.

Pour plus d’informations sur la disponibilité et les congés dans la fonction publique territoriale, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur emploi-collectivites.fr, notamment la page suivante :
https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial/les-conditions-de-la-disponibilite-territoriale/

N’hésitez pas à demander un avis officiel à votre DRH ou au service juridique de votre collectivité si une situation particulière devait se présenter.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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