Formation et indemnisation durant disponibilités pour suivi de conjoint- formation

Vous êtes actuellement ATSEM titulaire en disponibilité pour suivi de conjoint et vous avez exercé 6 mois en CDD comme contractuelle ATSEM. Voici les points à connaître, avec les limites possibles selon votre situation exacte.

1) Faire une formation d’auxiliaire de puériculture pendant une disponibilité

En principe, la disponibilité vous place hors de votre administration : vous n’êtes pas rémunérée par votre employeur public et vous pouvez, sous conditions, mener une autre activité ou un projet (dont une formation).

• La disponibilité pour suivi de conjoint est une position statutaire qui permet d’être absente du service.
• Une formation peut être suivie pendant cette période, sous réserve de respecter les règles attachées à la disponibilité (notamment la situation vis-à-vis de votre employeur et, si vous reprenez une activité, les règles applicables).

Prudence : selon les cas, votre employeur peut demander d’être informé de certaines activités. Les règles exactes dépendent de votre situation administrative et des textes applicables à la fonction publique territoriale. Référence officielle à consulter : service-public.fr (rubrique Fonction publique / positions / disponibilité) et legifrance.gouv.fr pour les textes.

2) Financement possible par la Région PACA

Les Régions interviennent généralement dans le financement des formations sanitaires et sociales (dont, selon les dispositifs en vigueur, la formation d’auxiliaire de puériculture), mais :

• les conditions varient (statut du candidat, situation vis-à-vis de l’emploi, modalités d’entrée en formation, priorités régionales, places financées, etc.) ;
• le financement peut porter sur les coûts de formation, et il existe parfois des règles spécifiques sur la rémunération/indemnisation pendant la formation selon le statut (demandeur d’emploi, salarié, etc.).

Références institutionnelles : site de la Région Sud – Provence-Alpes-Côte d’Azur et informations publiques sur les formations sanitaires et sociales ; et, selon le cas, service-public.fr.

3) Droit au chômage après 6 mois de CDD dans une collectivité

Le point clé est de distinguer :

• la fin de votre CDD (4 juillet 2026) : c’est un emploi contractuel qui peut ouvrir des droits à l’allocation chômage si les conditions sont remplies ;
• votre statut de fonctionnaire en disponibilité : la disponibilité n’est pas en soi un contrat ouvrant droit au chômage, mais elle n’empêche pas automatiquement l’examen de droits liés à votre CDD.

Pour l’indemnisation chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE), les conditions principales relèvent du droit commun (notamment durée d’activité suffisante, perte involontaire d’emploi, inscription comme demandeur d’emploi, recherche d’emploi). La durée exacte exigée et les modalités de calcul dépendent des règles en vigueur à la date de fin de contrat. Référence officielle : service-public.fr (rubrique chômage / ARE).

Prudence importante :

• En secteur public, l’indemnisation peut relever soit de France Travail, soit de l’employeur public via l’auto-assurance (c’est fréquent dans les collectivités). L’instruction du dossier se fait avec les pièces de fin de contrat (attestation employeur, etc.).
• Le fait d’entrer en formation peut modifier votre situation vis-à-vis de l’ARE (maintien, adaptation, ou dispositif spécifique), selon le cadre de la formation et votre statut de demandeuse d’emploi. Référence : service-public.fr et informations France Travail (institutionnel).

4) Points à vérifier sans incertitude le plus tôt possible

• Votre position administrative exacte à la date du 4 juillet 2026 (toujours en disponibilité ou non).
• Les conditions de financement régional pour la formation visée (places financées, critères).
• Les conditions d’ouverture et de maintien des droits au chômage en cas d’entrée en formation (règles applicables à la date).

Pour compléter, vo