Grade BCP avec reconnaissance passif gendarmerie - carrière

Votre courrier se fonde principalement sur deux textes réglementaires clé pour la reconnaissance de vos droits à avancement en police municipale :

1. Le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006, article 5-II :
- Permet d’être inscrit au tableau d’avancement au grade de brigadier-chef principal pour les gardiens-brigadiers remplissant les conditions suivantes :
• Être au minimum au 6e échelon du grade de gardien-brigadier.
• Justifier d’au moins 4 ans de services effectifs à ce grade ou dans un grade équivalent de catégorie C.

2. Le décret n°2016-596 du 12 mai 2016, article 5-II :
- Prévoit la prise en compte de l’ancienneté acquise dans d’autres fonctions ou corps pour le classement dans la police municipale.

Vous mentionnez également l’intégration dans la fonction publique territoriale au titre de l’article L.4139-2 du code de la défense, qui permet la titularisation pour les anciens militaires sous certaines conditions.

Analyse de la légitimité de votre demande d’avancement :

- Vous êtes positionné au 7e échelon du grade de gardien-brigadier, ce qui satisfait la première condition.
- Vous indiquez justifier d’une ancienneté équivalente à 7 ans et plus dans ce grade, compte tenu de :
• Vos années en qualité de sous-officier de gendarmerie nationalement reconnues comme équivalentes (même si ce grade est de catégorie B, une équivalence fonctionnelle peut être prise en compte).
• L’application du décret de 2016 permettant la reconnaissance d’une ancienneté reconnue par votre collectivité.
- L’ancienneté requise de 4 ans dans le grade ou équivalent est donc remplie à la date mentionnée (15 février 2025).

Précautions et limites :

- La reconnaissance d’équivalence d’ancienneté relève, dans certains cas, de l’appréciation de l’administration territoriale. Le classement et la validation peuvent varier selon les collectivités.
- Le fait que le grade de gendarme soit, selon vous, reconnu comme équivalent en termes de fonctions exercées doit être confirmée par la collectivité ou l’autorité compétente.
- Le passage au grade de brigadier-chef principal est soumis à inscription sur un tableau d’avancement. Cela dépend de quotas et de décisions administratives indépendantes de la seule ancienneté.

Conseil complémentaire :
Pour un suivi précis, il est recommandé de consulter également les fiches relatives à la carrière et aux avancements dans la police municipale disponibles sur http://emploi-collectivites.fr, ainsi que les textes officiels sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr.

Conclusion :
Votre exposé montre que vous réunissez les conditions fondamentales de grade, échelon et ancienneté selon les textes cités. Toutefois, la validation finale de votre avancement dépendra de la décision de votre collectivité et des modalités de reconnaissance des équivalences. Vous êtes fondé à demander la confirmation de votre droits sur cette base, en tenant compte des précautions indiquées.