Grades plafonds collectivité- carrière
Fonction territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Grades plafonds collectivité
Madame, Monsieur Notre collectivité pratique la politique des grades plafonds attribués à des fiches de poste. De ce fait, il nous est plus possible d’évoluer professionnellement à moment donné et ce même si nous sommes promouvable au grade au dessus. Exemple: Agent de maîtrise à technicien. La solution évoquée est de prendre un poste à responsabilité pour changer de grade. Le problème est qu’il y a un poste de B pour des centaines d’agents de maîtrises en attente et donc condamné dans ce grade sans solution. Ceci est-il légal ?? Le fait d’être promouvable à un grade au dessus sur les tableau d’avancement devrait etre associé à prise de fonction différente dans ce cas la !
Agent de maîtrise territorial-AM
Police - Sécurité
Bonjour,
Même si vous figurez sur la liste d’aptitude et que vous remplissez les conditions statutaires pour prétendre à une promotion interne, votre collectivité n’est pas dans l’obligation de vous nommer.
Cela n’implique aucun droit automatique pour un fonctionnaire à être nommé à un grade supérieur selon une récente jurisprudence.
Vous devez effectivement postuler à un poste vacant de grade supérieur qui doit faire l’objet d’une communication interne et/ou externe.
Cordialement
Même si vous figurez sur la liste d’aptitude et que vous remplissez les conditions statutaires pour prétendre à une promotion interne, votre collectivité n’est pas dans l’obligation de vous nommer.
Cela n’implique aucun droit automatique pour un fonctionnaire à être nommé à un grade supérieur selon une récente jurisprudence.
Vous devez effectivement postuler à un poste vacant de grade supérieur qui doit faire l’objet d’une communication interne et/ou externe.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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