heures complémentaires, légalité et cotisation retraite- autres
Fonction territoriale
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
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Heures complémentaires, légalité et cotisation retraite
Bonjour,
je suis ATSEM titulaire. Mon contrat est à temps non complet (30h00 par semaine). Dans les faits, je travaille 36h00 par semaine, soit 6h00 d’heures complémentaires hebdomadaires qui sont récupérées lors des vacances scolaires. Ces 6h00 complémentaires ne sont pas mentionnées dans mon contrat de travail ni sur ma fiche de paie, uniquement sur ma fiche de poste.
Mon salaire est fixe les 12 mois de l’année, mes heures complémentaires sont donc rémunérées sur la base de mes heures normales. Je ne suis pas annualisée.
J’ai cependant plusieurs questions…
- toutes les heures complémentaires faites lors de l’année scolaire sont récupérées lors des vacances scolaires et ne m’ouvre aucune autre majoration ; est-ce normal?
- ces heures complémentaires pourraient-elles être prises en compte dans le calcul de ma retraite, si oui comment?
- Aussi, pourrais-je prétendre à la NBI en tant que ATSEM?
Merci du temps que vous accorderez à me répondre.
je suis ATSEM titulaire. Mon contrat est à temps non complet (30h00 par semaine). Dans les faits, je travaille 36h00 par semaine, soit 6h00 d’heures complémentaires hebdomadaires qui sont récupérées lors des vacances scolaires. Ces 6h00 complémentaires ne sont pas mentionnées dans mon contrat de travail ni sur ma fiche de paie, uniquement sur ma fiche de poste.
Mon salaire est fixe les 12 mois de l’année, mes heures complémentaires sont donc rémunérées sur la base de mes heures normales. Je ne suis pas annualisée.
J’ai cependant plusieurs questions…
- toutes les heures complémentaires faites lors de l’année scolaire sont récupérées lors des vacances scolaires et ne m’ouvre aucune autre majoration ; est-ce normal?
- ces heures complémentaires pourraient-elles être prises en compte dans le calcul de ma retraite, si oui comment?
- Aussi, pourrais-je prétendre à la NBI en tant que ATSEM?
Merci du temps que vous accorderez à me répondre.
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM
Bonjour,
Voici des éléments de réponse à vos questions en tenant compte du cadre général applicable aux agents territoriaux comme les ATSEM titulaires.
1. Heures complémentaires et récupération sans majoration
- Les agents à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite maximale fixée par la collectivité (souvent 1/5ème de leur durée hebdomadaire).
- Ces heures complémentaires doivent être rémunérées ou récupérées dans un délai fixé par l’employeur (généralement dans l’année).
- Lorsque les heures complémentaires font l’objet d’une récupération (repos compensateur) et non d’une rémunération, il n’y a pas lieu à majoration. Cette pratique est possible si vous êtes d’accord et si l’employeur respecte les règles internes.
- En revanche, si vous travaillez au-delà des heures complémentaires fixées par le contrat, ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire conformément au décret et à la réglementation applicable.
- L’absence de mention des heures complémentaires sur la fiche de paie peut poser question ; le temps travaillé doit être traceable administrativement.
2. Prise en compte des heures complémentaires dans le calcul de la retraite
- Le calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux titulaires prend en compte la durée effective de service. Le temps travaillé au-delà du temps complet (temps plein) n’est généralement pas automatiquement ajouté au nombre de trimestres cotisés.
- Les heures complémentaires, si elles ne font pas partie d’un temps plein annualisé ou d’un passage à temps plein, ne sont en principe pas assimilées à du temps plein pour valider des trimestres supplémentaires dans la fonction publique.
- Cependant, certaines heures complémentaires peuvent générer des points de retraite et cotisations sociales en fonction de leur prise en compte dans la rémunération. Sachant que vous êtes rémunérée sur la base de votre temps non complet sans majoration, cette rémunération contribue à la base de calcul des cotisations.
- Pour une information précise sur votre situation, vous pouvez contacter la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) ou consulter des fiches utiles sur le sujet sur le site emploi-collectivites.fr.
3. Attribution de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) aux ATSEM
- La NBI est une indemnité attribuée dans certains corps et cadres d’emplois pour reconnaître des sujétions particulières ou des responsabilités spécifiques.
- En règle générale, les ATSEM ne bénéficient pas automatiquement de la NBI car ce corps ne fait pas partie des listes des emplois éligibles définies par la réglementation.
- Certaines collectivités territoriales peuvent toutefois attribuer la NBI à des agents en fonction de critères locaux, de responsabilités particulières ou d’achat d’expérience.
- La reconnaissance de la NBI dépend notamment de la décision de l’autorité territoriale et de la situation individuelle.
- Pour plus de détail, consultez les textes précisant les cadres d’attribution de la NBI ou les fiches spécifiques sur emploi-collectivites.fr.
En résumé, votre pratique de récupération des heures complémentaires sans majoration est possible mais doit respecter le cadre réglementaire. Ces heures, rémunérées sur la base de votre temps non complet, contribuent à vos cotisations mais n’ouvrent pas forcément de droits supplémentaires à la retraite. Concernant la NBI, il n’existe pas de droit automatique pour les ATSEM.
Je vous conseille de prendre contact avec le service des ressources humaines de votre collectivité, ainsi qu’avec les organismes de retraite, pour une analyse précise de votre situation. Vous pouvez également consulter les articles du site emploi-collectivites.fr qui traitent de ces sujets.
Cordialement.
Voici des éléments de réponse à vos questions en tenant compte du cadre général applicable aux agents territoriaux comme les ATSEM titulaires.
1. Heures complémentaires et récupération sans majoration
- Les agents à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite maximale fixée par la collectivité (souvent 1/5ème de leur durée hebdomadaire).
- Ces heures complémentaires doivent être rémunérées ou récupérées dans un délai fixé par l’employeur (généralement dans l’année).
- Lorsque les heures complémentaires font l’objet d’une récupération (repos compensateur) et non d’une rémunération, il n’y a pas lieu à majoration. Cette pratique est possible si vous êtes d’accord et si l’employeur respecte les règles internes.
- En revanche, si vous travaillez au-delà des heures complémentaires fixées par le contrat, ces heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire conformément au décret et à la réglementation applicable.
- L’absence de mention des heures complémentaires sur la fiche de paie peut poser question ; le temps travaillé doit être traceable administrativement.
2. Prise en compte des heures complémentaires dans le calcul de la retraite
- Le calcul de la retraite des fonctionnaires territoriaux titulaires prend en compte la durée effective de service. Le temps travaillé au-delà du temps complet (temps plein) n’est généralement pas automatiquement ajouté au nombre de trimestres cotisés.
- Les heures complémentaires, si elles ne font pas partie d’un temps plein annualisé ou d’un passage à temps plein, ne sont en principe pas assimilées à du temps plein pour valider des trimestres supplémentaires dans la fonction publique.
- Cependant, certaines heures complémentaires peuvent générer des points de retraite et cotisations sociales en fonction de leur prise en compte dans la rémunération. Sachant que vous êtes rémunérée sur la base de votre temps non complet sans majoration, cette rémunération contribue à la base de calcul des cotisations.
- Pour une information précise sur votre situation, vous pouvez contacter la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) ou consulter des fiches utiles sur le sujet sur le site emploi-collectivites.fr.
3. Attribution de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) aux ATSEM
- La NBI est une indemnité attribuée dans certains corps et cadres d’emplois pour reconnaître des sujétions particulières ou des responsabilités spécifiques.
- En règle générale, les ATSEM ne bénéficient pas automatiquement de la NBI car ce corps ne fait pas partie des listes des emplois éligibles définies par la réglementation.
- Certaines collectivités territoriales peuvent toutefois attribuer la NBI à des agents en fonction de critères locaux, de responsabilités particulières ou d’achat d’expérience.
- La reconnaissance de la NBI dépend notamment de la décision de l’autorité territoriale et de la situation individuelle.
- Pour plus de détail, consultez les textes précisant les cadres d’attribution de la NBI ou les fiches spécifiques sur emploi-collectivites.fr.
En résumé, votre pratique de récupération des heures complémentaires sans majoration est possible mais doit respecter le cadre réglementaire. Ces heures, rémunérées sur la base de votre temps non complet, contribuent à vos cotisations mais n’ouvrent pas forcément de droits supplémentaires à la retraite. Concernant la NBI, il n’existe pas de droit automatique pour les ATSEM.
Je vous conseille de prendre contact avec le service des ressources humaines de votre collectivité, ainsi qu’avec les organismes de retraite, pour une analyse précise de votre situation. Vous pouvez également consulter les articles du site emploi-collectivites.fr qui traitent de ces sujets.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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