iavancement de grade- carrière

Question

Iavancement de grade

Bonjour, Infirmiere en soins généraux de classe supérieure, je suis passée hors classe avec un arrêté du 28 /03/2014 la municipalité ayant changé de maire, je viens de recevoir un courrier stipulant la remise en question de cet avancement Que puis je faire ?

Answer 1

Bonjour,
Un arrêté ne peut être supprimé que par un nouvel arrêté, qui en outre, pour ce type de décision, devra être motivé en précisant en outre vos moyens de recours.
Si cet arrêté devait vous être notifié, vous pouvez dans un premier temps saisir le service de contrôle de légalité de la préfecture afin qu'il puisse examiner le bien-fondé ou le faire supprimer. A défaut, il vous restera la possibilité de recours devant la juridiction administrative dans un délai de 2 mois à réception de la notification de cet arrêté.
Il sera difficile, voire impossible pour votre nouveau maire, de défaire l'arrêté initial qui a reçu l'avis favorable de la CAP, instance que vous pourrez également alerter en cas de besoin à travers l'un de ses représentants élus du personnel.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

iavancement de grade- carrière

Les offres d'emploi du cadre concerné

Trouvez la réponse à votre question "carrière"

Autres questions liées à la thématique "carrière"