Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires-IFTS-fonction publique hospitalière

MAJ 27/04/24

Une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires peut être attribuée à certains agents des établissements hospitaliers.

SOURCES JURIDIQUES

C'est le décret 90-841 du 21 septembre 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires alloués à certains personnels de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de la prime.

Le dispositif est complété par l'arrêté ministériel du 7 mars 2007 qui en fixe les montants plafonds en fonction des grades éligibles et complété par l'Arrêté du 14 avril 2023 revalorisant le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées aux attachés d'administration hospitalière

LE PRINCIPE

Les agents exerçant des fonctions de responsabilité dans la filière administrative de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir une prime pour compenser leurs sujétions horaires.

Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.

LES ETABLISSEMENTS

L'IFTS peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :

1° Etablissements publics de santé ;

2° Hospices publics ;

3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;

4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;

5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;

6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public

7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements

LES BENEFICIAIRES

L'IFTS peut être attribuée aux agents stagiaires et titulaires nommés sur l'un des corps suivants :

- Attaché d'administration hospitalière

- Adjoint des cadres hospitaliers

- Assistant médico-administratif

Les agents doivent avoir atteint un échelon dont l'indice brut et au moins 390

Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération du conseil d'établissement le prévoit.

CONDITIONS GENERALES

Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.

Le montant de l'indemnité est arrêté par le Chef d'établissement en fonction de la valeur professionnelle et sur la base des critères fixés dans la délibération ayant institué la prime, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au taux moyen annuel fixé dans l'arrêté ministériel.

Les critères sont variables en fonction des établissements, certains mettant l'accent sur les résultats et d'autres sur l'absentéisme.

Il peut avoir des variations en fonction de l'ancienneté et de l'évaluation annuelle de l'agent.

La prime est versée au prorata du temps de travail hebdomadaire (agents à temps non complet et à temps partiel).

Un crédit global annuel pour l'ensemble des agents éligibles à l'IFTS est calculé sur la base des taux moyens annuels.

Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes et notamment l'IHTS-indemnité horaire pour travaux supplémentaires pour les agents de catégorie B (ou récupération d'heures) à condition cependant qu'une décision de l'établissement acte cette possibilité de cumul.

REMUNERATION

Le montant de l'IFTS est fixé sur la base d'un taux individuel qui se situe entre le taux moyen et maximum ci-dessous :

Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires :

Liens vers les textes officiels :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000352784/ Décret n°90-841 du 21 septembre 1990

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047462187  Arrêté du 14 avril 2023

Articles connexes

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