Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - IFTS

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) est une prime versée à certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) exerçant des fonctions administratives, techniques ou d’encadrement impliquant une charge de travail accrue.
Elle vise à compenser les dépassements horaires réguliers, les sujétions exceptionnelles ou les responsabilités particulières non rémunérées autrement.

Ce dispositif s’inscrit dans la politique de reconnaissance de l’investissement professionnel des personnels administratifs et techniques des établissements publics de santé.

Cadre juridique

L’IFTS est instituée par :

• le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans la fonction publique hospitalière ;
• et par les arrêtés ministériels successifs fixant les montants de référence par catégorie et par grade.

Elle s’applique aux agents relevant des filières administrative, technique, médico-technique ou ouvrière, à l’exclusion des corps bénéficiant d’un autre régime indemnitaire spécifique (prime de service, indemnités de garde, etc.).

Agents bénéficiaires

Peuvent percevoir l’IFTS :

• les attachés d’administration hospitalière (AAH),
• les adjoints administratifs,
• les techniciens supérieurs hospitaliers,
• les agents de maîtrise,
• et, plus largement, les personnels non médicaux dont les fonctions impliquent des responsabilités de coordination ou des astreintes administratives.

Les agents médicaux et soignants, déjà soumis à des dispositifs indemnitaires spécifiques (gardes, astreintes, indemnités de service public exclusif), ne sont pas concernés.

Conditions d’attribution

L’attribution de l’IFTS n’est pas automatique. Elle repose sur :

• la nature des fonctions exercées (encadrement, charge de travail, sujétions particulières) ;
• une décision du chef d’établissement, après avis du service des ressources humaines ;
• et la disponibilité des crédits budgétaires alloués au régime indemnitaire.

L’agent doit exercer ses fonctions à temps complet ou partiel supérieur à 50 %.
L’IFTS n’est pas liée à la réalisation d’heures supplémentaires comptabilisées, mais à la charge de travail globale estimée par la hiérarchie.

Montant de l’IFTS

Le montant de l’indemnité est fixé par arrêté et peut varier selon la catégorie hiérarchique, le grade et le niveau de responsabilité.

En 2025, à titre indicatif :

• Catégorie A (attachés, ingénieurs) : entre 1 000 et 3 000 € bruts annuels ;
• Catégorie B (techniciens, secrétaires) : entre 600 et 1 500 € bruts annuels ;
• Catégorie C (adjoints administratifs, agents de maîtrise) : entre 300 et 900 € bruts annuels.

Ces montants peuvent être modulés par un coefficient lié à la taille de l’établissement, au nombre d’agents encadrés ou à la nature des missions.

Le versement s’effectue généralement mensuellement, intégré à la paie, ou en une ou deux fractions annuelles selon la politique interne de l’établissement.

Modalités de gestion

L’IFTS fait partie du régime indemnitaire de la fonction publique hospitalière.
Sa gestion relève :

• du chef d’établissement (décision d’attribution individuelle),
• du service des ressources humaines,
• et du comité social d’établissement (CSE), consulté sur les critères d’attribution.

Un arrêté individuel doit préciser :

• le bénéficiaire,
• le montant annuel,
• la périodicité de versement,
• et les conditions particulières (quotité de travail, absence, mobilité).

L’IFTS peut être révisée chaque année selon l’évolution des fonctions et la situation budgétaire de l’établissement.

Cumul et fiscalité

L’IFTS est cumulable avec :

• la prime de service,
• la NBI (nouvelle bonification indiciaire),
• les indemnités de sujétion spéciale (ISS),
• ou d’autres primes liées aux fonctions exercées.

Elle est imposable au titre du revenu et soumise à cotisations sociales, mais non prise en compte pour la retraite.

En cas de changement d’affectation ou de suspension de fonctions, le versement peut être ajusté au prorata du temps d’exercice.

Objectifs et finalités

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires vise à :

• reconnaître l’implication accrue des agents dans les missions de service public hospitalier ;
• compenser l’intensité du travail administratif et technique, souvent liée à la continuité du service ;
• fidéliser les personnels exerçant des fonctions de responsabilité ;
• et assurer une équité de traitement entre établissements selon leurs contraintes internes.

Elle s’inscrit dans la logique de modernisation du régime indemnitaire de la FPH, en complément des dispositifs de reconnaissance collective (prime de service, CIA, etc.).

FAQ – Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)

Qu’est-ce que l’IFTS dans la fonction publique hospitalière ?
C’est une indemnité annuelle versée aux agents administratifs et techniques pour compenser les travaux supplémentaires et la charge de travail accrue.

Qui peut percevoir l’IFTS ?
Les personnels non médicaux exerçant des fonctions d’encadrement ou impliquant des responsabilités particulières (attachés, techniciens, agents de maîtrise...).

L’IFTS est-elle liée aux heures supplémentaires ?
Non, elle compense globalement la charge de travail et les sujétions, sans correspondre à un décompte horaire précis.

Quel est le montant de l’IFTS ?
Entre 300 et 3 000 euros bruts par an selon le grade, la catégorie et les fonctions exercées.

Peut-on cumuler l’IFTS avec d’autres primes ?
Oui, avec la prime de service, la NBI et d’autres indemnités de fonction, sous réserve qu’elles concernent des sujétions différentes.

L’IFTS compte-t-elle pour la retraite ?
Non, elle est imposable mais n’entre pas dans l’assiette de calcul de la pension de retraite.

Qui décide de l’attribution ?
Le chef d’établissement, sur proposition du service des ressources humaines et en fonction des critères validés par le comité social d’établissement.

Références réglementaires

• Décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 instituant l’IFTS dans la fonction publique hospitalière.
• Arrêté du 25 avril 2002 fixant les montants et modalités de versement.
• Circulaires DGOS / DGAFP relatives au régime indemnitaire des personnels administratifs et techniques.
• Code général de la fonction publique, partie législative – rémunération et primes.

Informations pratiques sur l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires :

Liens vers les textes officiels :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000352784/ Décret n°90-841 du 21 septembre 1990

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047462187  Arrêté du 14 avril 2023

Articles connexes

https://www.emploi-collectivites.fr/primes-hospitaliers-guide-2016-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/ihts-travaux-supplementaires-fph-blog-territorial