IFTS - inégalité de traitement- carrière
Fonction d'état
Adjoint de cadre hospitalier-ACH
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IFTS - inégalité de traitement
Bonjour, je ne perçois pas l’IFTS alors que tous mes collègues ADC de l’Etablissement la touche depuis leur nomination dans le grade. Cette inégalité de traitement dure depuis des 7 ans et ni ma hiérarchie, ni les RH ne m’avaient parlé de la possibilité de la percevoir. Je viens de le découvrir ! Est-il possible de demander une rétroactivité ? Du coup, je me questionne aussi sur mon avancement de carrière : aucune bonification pour avancement d’échelon. Si je me compare à une autre ADC nommée à la même date que moi, elle a été nommée en classe supérieure puis récemment faisant fonction d’AAH. Comment m’assurer que ma carrière n’a pas été défavorisée depuis ces 7 dernières années ? Est-il possible de demander communication des tableau d’avancement annuel ? Merci pour vos réponses
Adjoint de cadre hospitalier-ACH
Economie - Développement
Bonjour,
Voici des informations générales sur votre situation concernant l’IFTS, l’avancement de carrière et la communication des tableaux d’avancement.
1. **IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)**
- Cette indemnité est attribuée sous conditions réglementaires par chaque collectivité ou établissement public.
- Si vos collègues de même grade perçoivent cette indemnité et pas vous, une possible inégalité de traitement peut exister.
- Il est important de vérifier les textes ou décisions locales qui régissent cette indemnité dans votre collectivité.
- Concernant la rétroactivité, en règle générale, les paiements d’indemnités ne sont pas rétroactifs sauf décision expresse. Vous pouvez néanmoins formuler une demande écrite auprès des ressources humaines ou de la direction en exposant votre situation.
2. **Avancement de carrière et bonifications**
- L’avancement d’échelon et la promotion à un cadre supérieur suivent des règles précises de la fonction publique territoriale.
- Ces règles peuvent inclure des critères d’ancienneté, d’évaluation, d’expérience ou d’exercice de fonctions particulières (comme faire fonction d’AAH).
- Si vous constatez un différentiel net avec une collègue nommée à la même date, vous pouvez demander à consulter votre dossier individuel et les décisions prises pour l’avancement.
- En cas de doute sur un éventuel traitement défavorisé, l’avis du comité technique ou d’un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale peut être utile.
3. **Communication des tableaux d’avancement annuel**
- Les tableaux d’avancement sont en principe communiqués au comité technique ou instances représentatives du personnel.
- Vous pouvez exercer un droit d’accès à ces documents en formulant une demande auprès des ressources humaines ou du chef de service.
- Ces données servent à garantir la transparence des décisions de gestion des carrières.
**Conseils pratiques** :
- Faites une demande écrite à votre hiérarchie ou au service RH pour obtenir des explications sur l’IFTS et sur votre parcours d’avancement.
- Rapprochez-vous des représentants du personnel ou du comité technique de votre établissement.
- Consultez les fiches relatives aux rémunérations et carrières des agents territoriaux sur le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
- En cas d’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez demander un conseil auprès d’un syndicat ou d’un juriste spécialisé.
**Limites et précautions** :
- Chaque collectivité peut avoir ses spécificités dans la gestion des indemnités et des avancements.
- Certaines situations peuvent nécessiter un examen individuel approfondi.
- Je ne peux pas fournir d’avis juridique personnalisé ni garantir la faisabilité d’une rétroactivité.
En résumé, il est possible de demander des explications et la communication des documents liés à votre carrière. La demande de rétroactivité de l’IFTS est plus complexe et dépendra de la réglementation locale et des décisions prises. Pour une analyse précise, il est conseillé de consulter un expert ou un représentant du personnel.
Voici des informations générales sur votre situation concernant l’IFTS, l’avancement de carrière et la communication des tableaux d’avancement.
1. **IFTS (Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires)**
- Cette indemnité est attribuée sous conditions réglementaires par chaque collectivité ou établissement public.
- Si vos collègues de même grade perçoivent cette indemnité et pas vous, une possible inégalité de traitement peut exister.
- Il est important de vérifier les textes ou décisions locales qui régissent cette indemnité dans votre collectivité.
- Concernant la rétroactivité, en règle générale, les paiements d’indemnités ne sont pas rétroactifs sauf décision expresse. Vous pouvez néanmoins formuler une demande écrite auprès des ressources humaines ou de la direction en exposant votre situation.
2. **Avancement de carrière et bonifications**
- L’avancement d’échelon et la promotion à un cadre supérieur suivent des règles précises de la fonction publique territoriale.
- Ces règles peuvent inclure des critères d’ancienneté, d’évaluation, d’expérience ou d’exercice de fonctions particulières (comme faire fonction d’AAH).
- Si vous constatez un différentiel net avec une collègue nommée à la même date, vous pouvez demander à consulter votre dossier individuel et les décisions prises pour l’avancement.
- En cas de doute sur un éventuel traitement défavorisé, l’avis du comité technique ou d’un conseiller juridique spécialisé dans la fonction publique territoriale peut être utile.
3. **Communication des tableaux d’avancement annuel**
- Les tableaux d’avancement sont en principe communiqués au comité technique ou instances représentatives du personnel.
- Vous pouvez exercer un droit d’accès à ces documents en formulant une demande auprès des ressources humaines ou du chef de service.
- Ces données servent à garantir la transparence des décisions de gestion des carrières.
**Conseils pratiques** :
- Faites une demande écrite à votre hiérarchie ou au service RH pour obtenir des explications sur l’IFTS et sur votre parcours d’avancement.
- Rapprochez-vous des représentants du personnel ou du comité technique de votre établissement.
- Consultez les fiches relatives aux rémunérations et carrières des agents territoriaux sur le site emploi-collectivites.fr (https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).
- En cas d’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez demander un conseil auprès d’un syndicat ou d’un juriste spécialisé.
**Limites et précautions** :
- Chaque collectivité peut avoir ses spécificités dans la gestion des indemnités et des avancements.
- Certaines situations peuvent nécessiter un examen individuel approfondi.
- Je ne peux pas fournir d’avis juridique personnalisé ni garantir la faisabilité d’une rétroactivité.
En résumé, il est possible de demander des explications et la communication des documents liés à votre carrière. La demande de rétroactivité de l’IFTS est plus complexe et dépendra de la réglementation locale et des décisions prises. Pour une analyse précise, il est conseillé de consulter un expert ou un représentant du personnel.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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