Inaptitude a mon poste de travail aide a domicile- santé

Question

Inaptitude a mon poste de travail aide a domicile

Suite à mon accident de travail depuis le 05/05/21 j ai fait une opération le 15/07/21 a ce jour j ai étais déclarer inapte à mon de travail le 14/10/21 par le médecin du travail je n’ ai pas était reclasser par ma collectivité territoriale j ai demandée mon licenciement a mon employeur mais sans aucune réponse mon CDD se est terminée le 31/12/21 sans aucune indemnités de fin de contrat ni de primes de précarité a ce jour en janvier 2022 je vais recevoir la prime de 100 euros du président et c est tout mon employeur me remets mon certificat de travail du 01/09/2014 au 31/12/2021 ma hiérarchie ne m a jamais signée de CDI alors qu elle aurait dut le faire au bout de 6 ans de métier d aide a domicile merci de me préciser quels sont mes droits administrative en tant que contractuel j aurais put prétendre comment dois demander préjudice moral et corporelle vis à ma employeur causer par mon inaptitude au travai

Attaché territorial

Social

Answer 1

Bonjour,

Le principe d’un droit au reclassement reconnu jusqu’à présent par la jurisprudence est désormais inscrit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale et applicable à compter du 1er janvier 2016.

Agents contractuels de droit public recrutés pour occuper un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée dans la limite de la durée du contrat restant à courir.

Dans votre cas, cela concerne la période du 14 octobre au 31 décembre 2021.

Effectivement, votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l’un de ces emplois ou pour l’un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d’un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d’un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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