Indemnisation conge paternité 6 mois après démission - santé

Question

Indemnisation conge paternité 6 mois après démission

Bonjour, j’ai démissionné de la fonction publique le 31 octobre et je me suis installé à mon compte le 1er novembre 2022. À ce jour je suis devenu papa le 28 février 2023 et souhaiterais être indemnisé pour mon congé paternité par mon ancien employeur.
Quel courrier type, je pourrais lui adresser avec les textes de loi qui correspondent
Merci

Bâtiment - patrimoine bâti

Answer 1

Bonjour,

Vous étiez fonctionnaire mais vous avez démissionné. Vous avez donc été rayé des cadres et votre employeur ne vous compte plus dans ses

effectifs.

Il n’est donc pas possible d’être rémunéré par votre ancien employeur pour votre congé paternité.

Sachez toutefois que vos 25 jours de paternité (ou 28 jours dans le cas de naissances multiples), comprenant le congé de naissance et congé paternité seront payées par la CPAM, la caisse primaire d’assurance maladie.

Vous recevez une compensation de la CPAM au titre de l’allocation parentale, basée sur votre salaire journalier de base et le montant maximal de votre salaire journalier de base. Enfin, un taux forfaitaire est appliqué à la somme, et celle-ci ne doit pas dépasser le montant maximum d’indemnité journalière de la sécurité sociale qui est de 95,22€ par jour en 2023.

Rapprochez-vous des services concernés pour plus d’informations.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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