Indemnité de fin de contrat- carrière

Question

Indemnité de fin de contrat

Bonjour,
Actuellement en congé parental, j’ai reçu un appel du maire pour me dire qu’il ne souhaite pas renouveler le contrat.
Dans cette mairie, j’ai eu deux cdd de 3ans chacun.
Ai-je droit à une indemnité de fin de contrat de contrat? Si oui, doit-on compter les deux cdd ou le dernier de 3 ans?
Merci de votre réponse

Adjoint administratif territorial-AAT

Population-Administration Générale

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, la « prime de précarité » (indemnité de fin de contrat) existe, mais elle n’est pas due dans tous les cas. La réponse dépend surtout du **motif de fin de contrat** et de votre **situation exacte au moment de la fin**. ## 1) Principe : indemnité possible, sous conditions Pour les agents contractuels, une indemnité de fin de contrat peut être due **à la fin d’un CDD**, notamment lorsque le contrat arrive à son terme et n’est pas renouvelé, **si les conditions prévues par les textes sont réunies**. Points d’attention importants : - certains contrats ou certaines situations peuvent **exclure** cette indemnité ; - la règle dépend aussi de la **date de conclusion / d’exécution** du contrat (la mise en place de cette indemnité est relativement récente et son application varie selon les cas). Références utiles (officielles) : service-public.fr (rubriques Fonction publique), legifrance.gouv.fr (textes sur les contractuels et l’indemnité de fin de contrat). ## 2) Congé parental : effet sur le non-renouvellement Le **congé parental** suspend la relation de travail, mais il n’empêche pas, en principe, qu’un CDD **arrive à son terme**. En revanche, le non-renouvellement ne doit pas reposer sur un motif illégal (ex. décision liée au congé parental). L’appréciation d’un motif illégal est une question de fait et de preuve. ## 3) Si indemnité de fin de contrat : calcule-t-on sur 2 CDD ou seulement le dernier ? En pratique, l’indemnité (quand elle est due) est en général appréciée **à la fin du contrat qui se termine** (le dernier CDD). Toutefois, selon les textes applicables à votre situation, l’administration peut prendre en compte l’**enchaînement de contrats** (CDD successifs) pour qualifier la situation (ex. continuité de la relation), mais **le calcul porte le plus souvent sur la rémunération versée au titre du contrat concerné**, pas sur l’ensemble de la carrière. Comme cela dépend des dates, du fondement juridique de vos CDD et de la rédaction des contrats, il est prudent de raisonner ainsi : - **Droit éventuel** : lié à la fin du **dernier** CDD. - **Ancienneté / historique** : les **deux CDD** peuvent compter pour d’autres sujets (droits, appréciation de la situation), sans que cela signifie automatiquement un calcul sur 6 ans. ## 4) Démarches concrètes à faire - Vérifier le **courrier écrit** de non-renouvellement (un appel ne suffit pas) et le **motif** mentionné. - Relire votre dernier contrat : fondement du recrutement, durée, clause de renouvellement, dates exactes. - Demander au service RH/paie de la commune, par écrit, si l’**indemnité de fin de contrat** est due et, si oui, son **mode de calcul**. ## 5) Ressources emploi-collectivites.fr Vous pouvez consulter les fiches du site sur les **agents contractuels**, le **CDD / renouvellement** et la **fin de contrat** (rubrique statut / contractuels) depuis : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm Limite : sans les dates précises des contrats, le motif exact de recrutement et le contenu des CDD, il n’est pas possible d’affirmer de façon certaine si l’indemnité est due ni si elle serait calculée sur une période de 3 ans ou 6 ans.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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