Indemnités compensatrices de congés payés - congés

Question

Indemnités compensatrices de congés payés

Bonjour,

Je souhaite connaitre la méthode de calcul des 10% payés par mois concernant les congés payés non pris, lorsqu on est en CDD de remplacement.
Ma collectivité, me propose de les prendrent ou de me les faire payer chaque mois. Est ce légal ?

Cordialement,

Adjoint administratif territorial-AAT

Answer 1

Bonjour,

Voici des informations sur le calcul et le paiement des congés payés non pris en cas de CDD de remplacement, ainsi que les règles applicables.

1. Calcul des congés payés en CDD
- Dans un contrat à durée déterminée (CDD), le salarié acquiert des congés payés au même titre qu’un salarié en CDI, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
- Pour un CDD, les congés peuvent être pris pendant la période de travail, ou indemnisés en fin de contrat s’ils n’ont pas été pris.

2. Indemnité compensatrice de congés payés (ICCP)
- Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés pendant le CDD, vous devez percevoir une indemnité compensatrice à la fin du contrat.
- Cette indemnité représente 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD (salaires, primes incluses selon les cas).
- Cette proportion de 10 % est une règle légale définie par le Code du travail (article L3141-28).

3. Paiement mensuel des congés payés dans un CDD
- Le Code du travail ne prévoit pas explicitement le paiement mensuel de l’indemnité compensatrice de congés payés.
- Classiquement, l’indemnité est versée en une seule fois lors de la dernière paie, à l’issue du contrat.
- Certaines collectivités ou employeurs peuvent proposer un versement mensuel des 10 % pour faciliter la gestion ou répartir le coût, mais cela doit être clairement convenu.

4. Légalité de la proposition de votre collectivité
- Il est légal que la collectivité vous propose :
• soit de prendre vos congés pendant la durée du CDD (solution normalement privilégiée) ;
• soit de vous verser l’indemnité compensatrice, généralement à la fin du contrat.
- Le paiement mensuel des 10 % n’est pas une obligation légale, mais si vous l’acceptez, rien ne l’interdit.
- En l’absence d’accord écrit, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice à la fin du contrat.

5. Précautions d’usage
- Vérifiez que ce mode de paiement est bien mentionné dans votre contrat ou un avenant.
- Ne signez rien avant d’être certain de ce que cela implique pour le paiement et la prise effective de vos droits.
- En cas de doute, vous pouvez consulter un représentant du personnel ou un conseiller juridique spécialisé.

Pour plus d’informations sur les congés payés et le contrat à durée déterminée, vous pouvez consulter les dossiers pratiques sur le site officiel emploi-collectivites.fr dans la rubrique “Contrats et rémunérations” ou le site service-public.fr.

En résumé :
- Le calcul des congés payés non pris correspond généralement à 10 % de la rémunération brute totale.
- Cette indemnité est habituellement versée en fin de contrat.
- Le paiement mensuel des 10 % n’est pas obligatoire mais peut être proposé avec votre accord.

Je vous invite à vous référer à votre contrat de travail et à demander une confirmation écrite à votre employeur sur cette disposition.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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