Indemnités congés payés suite CLD retraite pour invalidite - congés

Question

Indemnités congés payés suite CLD retraite pour invalidite

Bonjour,
En CLD depuis le 13/01/2011, suite à notre fin de droits maladie, en disponibilité d office depuis le 14/01/2026, le CM a statué pour une retraite pour invalidité au mois d avril 2026.
Quel sont mes droits concernant mes congés non pris?, mode de calcul ?

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

### 1) Ce qu’il faut d’abord distinguer - **Les congés annuels (CA)** : jours de congés « classiques » acquis chaque année. - **Les congés maladie (CLD) / disponibilité d’office** : ces périodes ne sont pas des congés annuels. Elles ont des règles spécifiques. Vos droits sur des **congés annuels non pris** dépendent surtout : - de **la période à laquelle ces congés se rattachent** (année N, N-1, etc.) ; - de **la raison de la non-prise** (impossibilité liée à l’état de santé) ; - des **règles de report appliquées par l’employeur** et des textes applicables à votre cadre d’emplois. ### 2) Principe général : report possible, indemnisation très encadrée Dans la fonction publique, les congés annuels sont en principe **à prendre**. Le paiement des congés non pris n’est **pas un droit automatique**. Cependant, lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés annuels **du fait d’un congé maladie**, des règles issues de la jurisprudence européenne et de son application en droit interne conduisent à admettre **un report** des congés annuels non pris, dans certaines limites. En pratique : - si vous aviez des congés annuels **acquis mais impossibles à prendre** à cause du CLD, ils peuvent être **reportés** (dans une limite qui peut être encadrée, notamment en durée de report) ; - **l’indemnisation** de congés annuels non pris peut exister **dans certains cas**, notamment lors de la **cessation définitive des fonctions** (retraite), mais elle dépend de la situation exacte et des textes applicables. Elle n’est pas systématique. ### 3) Effet de la disponibilité d’office (depuis le 14/01/2026) La **disponibilité d’office** met l’agent hors position d’activité. En règle générale, sur une période de disponibilité, l’agent **n’acquiert pas** de nouveaux congés annuels (sauf dispositions particulières). La question porte donc surtout sur les **droits acquis avant** la disponibilité. ### 4) Comment se calcule le nombre de jours potentiellement récupérables ? Le calcul se fait généralement ainsi, sous réserve des règles locales et des plafonds de report : - congés annuels **acquis** sur les années concernées (en général **25 jours** pour une année complète à temps plein, à proratiser si temps partiel/temps non complet) ; - **moins** les jours effectivement pris avant l’arrêt ; - en tenant compte des **reports** déjà consommés et des éventuels **plafonds** (variables selon textes et pratiques). Pour un calcul exact, il faut s’appuyer sur : - vos **soldes de congés** (états de droits) sur chaque année ; - vos périodes exactes (activité, CLD, disponibilité) ; - votre quotité de travail. ### 5) Ce que vous pouvez demander à l’employeur (sur une base factuelle) - Un **état détaillé** des congés annuels : droits acquis / pris / reportés par année. - La **règle de report** appliquée par la collectivité dans votre situation (maladie longue durée, impossibilité de prise). - La **position retenue** par la collectivité à la date de radiation des cadres : **report avant départ** ou, si applicable, **indemnisation** des congés annuels non pris du fait de la maladie. ### 6) Sources officielles à consulter - Textes et références : **legifrance.gouv.fr** (congés annuels dans la fonction publique / positions statutaires / retraite pour invalidité). - Informations générales : **service-public.fr** (rubriques fonction publique : congés, maladie, positions, retraite). ### 7) Point de vigilance Avec un arrêt très ancien (CLD depuis 2011), il existe souvent des **limites de report** et des règles de gestion qui peuvent empêcher de reconstituer un stock « illimité » de congés. La réponse exacte dépend des textes applicables à votre versant/cadre d’emplois et des décisions de gestion de la collectivité, à confronter aux règles nationales et à la jurisprudence.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Indemnités congés payés suite CLD retraite pour invalidite - congés

Les offres d'emploi associées

SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE F/H

Gestionnaire administratif des assemblées H/F

Référent administratif Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes - CDD 1 an F/H

Trouvez la réponse à votre question "congés"

Autres questions liées à la thématique "congés"