Indemnités congés payés suite CLD retraite pour invalidite - congés

### 1) Ce qu’il faut d’abord distinguer

• Les congés annuels (CA) : jours de congés « classiques » acquis chaque année.
• Les congés maladie (CLD) / disponibilité d’office : ces périodes ne sont pas des congés annuels. Elles ont des règles spécifiques.

Vos droits sur des congés annuels non pris dépendent surtout :

• de la période à laquelle ces congés se rattachent (année N, N-1, etc.) ;
• de la raison de la non-prise (impossibilité liée à l’état de santé) ;
• des règles de report appliquées par l’employeur et des textes applicables à votre cadre d’emplois.

### 2) Principe général : report possible, indemnisation très encadrée

Dans la fonction publique, les congés annuels sont en principe à prendre. Le paiement des congés non pris n’est pas un droit automatique.

Cependant, lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait d’un congé maladie, des règles issues de la jurisprudence européenne et de son application en droit interne conduisent à admettre un report des congés annuels non pris, dans certaines limites.

En pratique :

• si vous aviez des congés annuels acquis mais impossibles à prendre à cause du CLD, ils peuvent être reportés (dans une limite qui peut être encadrée, notamment en durée de report) ;
• l’indemnisation de congés annuels non pris peut exister dans certains cas, notamment lors de la cessation définitive des fonctions (retraite), mais elle dépend de la situation exacte et des textes applicables. Elle n’est pas systématique.

### 3) Effet de la disponibilité d’office (depuis le 14/01/2026)

La disponibilité d’office met l’agent hors position d’activité. En règle générale, sur une période de disponibilité, l’agent n’acquiert pas de nouveaux congés annuels (sauf dispositions particulières).

La question porte donc surtout sur les droits acquis avant la disponibilité.

### 4) Comment se calcule le nombre de jours potentiellement récupérables ?

Le calcul se fait généralement ainsi, sous réserve des règles locales et des plafonds de report :

• congés annuels acquis sur les années concernées (en général 25 jours pour une année complète à temps plein, à proratiser si temps partiel/temps non complet) ;
• moins les jours effectivement pris avant l’arrêt ;
• en tenant compte des reports déjà consommés et des éventuels plafonds (variables selon textes et pratiques).

Pour un calcul exact, il faut s’appuyer sur :

• vos soldes de congés (états de droits) sur chaque année ;
• vos périodes exactes (activité, CLD, disponibilité) ;
• votre quotité de travail.

### 5) Ce que vous pouvez demander à l’employeur (sur une base factuelle)

• Un état détaillé des congés annuels : droits acquis / pris / reportés par année.
• La règle de report appliquée par la collectivité dans votre situation (maladie longue durée, impossibilité de prise).
• La position retenue par la collectivité à la date de radiation des cadres : report avant départ ou, si applicable, indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie.

### 6) Sources officielles à consulter

• Textes et références : legifrance.gouv.fr (congés annuels dans la fonction publique / positions statutaires / retraite pour invalidité).
• Informations générales : service-public.fr (rubriques fonction publique : congés, maladie, positions, retraite).

### 7) Point de vigilance

Avec un arrêt très ancien (CLD depuis 2011), il existe souvent des limites de report et des règles de gestion qui peuvent empêcher de reconstituer un stock « illimité » de congés. La réponse exacte dépend des textes applicables à votre versant/cadre d’emplois et des décisions de gestion de la collectivité, à confronter aux règles nationales et à la jurisprudence.