indemnités de départ en retraite pour inaptitude - retraite

Question

Indemnités de départ en retraite pour inaptitude

bonjour , quelqu’un peut il me renseigner svp ,mon mari qui était agent technique titulaire en publique territoriale vient d être mis en retraite pour invalidité reconnue maladie professionnelle pour inaptitude impossibilité de reclassement il a droit à une pension de vieillesse et d invalidité,depuis le 3 fevrier2026..il était en arrêt maladie professionnelle depuis février 2021 . là il vient de recevoir son solde de tout compte avec juste des congés payés pour 2021 20jours ,2024 30 jours,2025 30 jours ,et 2026 2 jours mais aucunes indemnités de départ pour inaptitude professionnelle reconnue médicalement .est ce normal ? si vous pouvez me donner des renseignements sur le sujet ,merci de votre aide

Adjoint technique territorial-ATT

Espaces verts - publics

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, une **mise à la retraite pour invalidité** (après **inaptitude** et **impossibilité de reclassement**) n’est **pas** assimilée à un licenciement du secteur privé. Cela explique souvent l’absence “d’indemnité de départ”. ## 1) Indemnité de départ : en principe non, en cas de retraite pour invalidité - En territorial, la sortie par **retraite pour invalidité** ouvre droit à une **pension** (et, selon les situations, à une **rente/majoration liée à l’imputabilité au service** si la maladie est reconnue professionnelle). - En revanche, il n’existe pas, de manière générale, une **indemnité de départ pour inaptitude d’origine professionnelle** comparable à celle du privé. - Une indemnité peut exister dans certains cas de **radiation des cadres / licenciement** (ex. inaptitude sans retraite pour invalidité), mais ce n’est pas automatiquement le cas lorsqu’il s’agit d’une **retraite**. Prudence : le droit applicable dépend notamment du **statut** (CNRACL/IRCANTEC), des décisions formelles (imputabilité, retraite pour invalidité) et des textes en vigueur à la date d’effet. ## 2) “Solde de tout compte” : congés annuels et arrêts longs Le document qui mentionne des “congés payés” correspond généralement : - soit à des **congés annuels restant dus** (droits acquis et non pris) ; - soit à une **régularisation** liée à la situation administrative. À noter : - Dans la fonction publique, la prise/le report des congés pendant un arrêt long obéit à des règles spécifiques et à une gestion par l’employeur. Le **volume exact** indemnisable dépend du suivi des droits, des reports autorisés et de la date de radiation des cadres. ## 3) Ce qui doit normalement être clarifié dans le dossier Pour vérifier que la situation est cohérente, les éléments suivants sont déterminants (à retrouver dans les notifications et arrêtés) : - l’**arrêté** de mise à la retraite pour invalidité (date d’effet, motif, mention du reclassement) ; - la décision de **reconnaissance en maladie professionnelle / imputabilité au service** ; - la notification de pension (et, selon les cas, éléments sur une prestation liée à l’imputabilité : rente/majoration/ATI selon le cadre applicable) ; - le détail du calcul des **congés annuels indemnisés** (années retenues, nombre de jours, base de calcul). ## 4) Démarches factuelles possibles - Demander au service RH une **explication écrite** du solde versé (lignes de paie, congés indemnisés, base de calcul) et la confirmation qu’il s’agit bien d’une **retraite pour invalidité** et non d’un licenciement. - Vérifier les décisions sur l’**imputabilité** et les droits associés (pension et, le cas échéant, prestation liée à l’invalidité imputable). - En cas de doute sur un droit non versé, demander la **communication des textes et décisions** utilisés pour le calcul. ## 5) Sources officielles utiles - Références juridiques : **Légifrance** (statut de la FPT, retraite pour invalidité, congés, reclassement) : https://www.legifrance.gouv.fr - Informations générales sur la fonction publique : **service-public.fr** : https://www.service-public.fr - Fiches pratiques liées à la carrière territoriale : **Emploi-Collectivités** (rubrique blog/fiches statutaires) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm En l’état, au vu de la situation décrite (retraite pour invalidité), l’absence d’“indemnité de départ pour inaptitude professionnelle” peut être **conforme**, mais la confirmation nécessite de s’appuyer sur l’**arrêté de retraite**, la **décision d’imputabilité** et le **détail du solde**.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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