Indemnités licenciement rupture CDD - Suppression de poste- carrière
Famille de métier :
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Indemnités licenciement rupture CDD - Suppression de poste
Bonjour,
Je voulais savoir si lors d’une suppression de poste mettant à un CDD avant terme, il est possible de négocier une prime de licenciement supérieur à ce que prévoit la loi.
Merci
Je voulais savoir si lors d’une suppression de poste mettant à un CDD avant terme, il est possible de négocier une prime de licenciement supérieur à ce que prévoit la loi.
Merci
Attaché territorial
Bonjour,
Lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) est rompu avant son terme en raison de la suppression d’un poste, plusieurs règles s’appliquent. Voici les informations principales concernant la possibilité de négocier une prime supérieure à celle prévue par la loi :
1. **Cadre légal de la rupture anticipée du CDD**
- Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas bien définis, notamment en cas d’accord entre l’employeur et le salarié, faute grave, force majeure, ou embauche en CDI.
- La suppression d’un poste peut entraîner un licenciement pour motif économique, mais en CDD, ce motif ne conduit pas à un licenciement classique, car le contrat est à durée déterminée.
2. **Indemnités à verser lors d’une rupture anticipée du CDD**
- En cas de rupture anticipée non justifiée par un motif prévu, le salarié a droit à des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin du contrat (article L1243-4 du Code du travail).
- Par ailleurs, à la fin normale du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) représentant 10 % de la rémunération.
3. **Négociation d’une prime supérieure**
- La loi définit un minimum d’indemnisation, mais l’employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle ou un accord amiable prévoyant des conditions plus favorables, notamment une prime supérieure.
- Cette négociation est possible uniquement si les deux parties s’accordent.
4. **Précautions et limites**
- Une négociation doit être formalisée par écrit.
- En cas de désaccord, l’employeur n’est pas obligé de verser plus que ce que prévoit la loi.
- Pour les agents de la fonction publique ou des collectivités territoriales, les règles spécifiques au statut s’appliquent.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur le site emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives à la rupture anticipée des CDD et aux indemnités légales.
En résumé, la négociation d’une prime de licenciement supérieure est possible, mais elle repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. La loi fixe un plancher minimal que l’on ne peut pas descendre, mais pas de plafond maximal en cas d’accord amiable.
Si vous êtes dans la fonction publique territoriale, il est conseillé de vérifier les règles applicables à votre statut. Pour une analyse précise et personnalisée, un avis officiel ou juridique peut être nécessaire.
Lorsqu'un contrat à durée déterminée (CDD) est rompu avant son terme en raison de la suppression d’un poste, plusieurs règles s’appliquent. Voici les informations principales concernant la possibilité de négocier une prime supérieure à celle prévue par la loi :
1. **Cadre légal de la rupture anticipée du CDD**
- Le CDD ne peut être rompu avant son terme que dans certains cas bien définis, notamment en cas d’accord entre l’employeur et le salarié, faute grave, force majeure, ou embauche en CDI.
- La suppression d’un poste peut entraîner un licenciement pour motif économique, mais en CDD, ce motif ne conduit pas à un licenciement classique, car le contrat est à durée déterminée.
2. **Indemnités à verser lors d’une rupture anticipée du CDD**
- En cas de rupture anticipée non justifiée par un motif prévu, le salarié a droit à des dommages-intérêts correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin du contrat (article L1243-4 du Code du travail).
- Par ailleurs, à la fin normale du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) représentant 10 % de la rémunération.
3. **Négociation d’une prime supérieure**
- La loi définit un minimum d’indemnisation, mais l’employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle ou un accord amiable prévoyant des conditions plus favorables, notamment une prime supérieure.
- Cette négociation est possible uniquement si les deux parties s’accordent.
4. **Précautions et limites**
- Une négociation doit être formalisée par écrit.
- En cas de désaccord, l’employeur n’est pas obligé de verser plus que ce que prévoit la loi.
- Pour les agents de la fonction publique ou des collectivités territoriales, les règles spécifiques au statut s’appliquent.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter les fiches pratiques disponibles sur le site emploi-collectivites.fr, notamment celles relatives à la rupture anticipée des CDD et aux indemnités légales.
En résumé, la négociation d’une prime de licenciement supérieure est possible, mais elle repose sur un accord entre l’employeur et le salarié. La loi fixe un plancher minimal que l’on ne peut pas descendre, mais pas de plafond maximal en cas d’accord amiable.
Si vous êtes dans la fonction publique territoriale, il est conseillé de vérifier les règles applicables à votre statut. Pour une analyse précise et personnalisée, un avis officiel ou juridique peut être nécessaire.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi associées
 | Chargé d'Opération Patrimoine Historique H/FGRAND PONTARLIER  PONTARLIER (25) Catégorie A Attaché territorial ... Ouvert aux contractuels |
 | Directeur du musée municipal H/FVILLE DE PONTARLIER PONTARLIER (25) Catégorie A Attaché territorial Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | DIRECTEUR(TRICE) DES RESSOURCES HUMAINES H/FVille de MONTBELIARD Montbeliard (25) Catégorie A Attaché territorial Ouvert aux contractuels |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "carrière"
Autres questions liées à la thématique "carrière"
8 réponse(s)
7 réponse(s)
6 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "carrière"
