Intégration directe ou détachement pendant disponibilité de droit dans une autre FP- détachement
Fonction hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
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Intégration directe ou détachement pendant disponibilité de droit dans une autre FP
Bonjour, titulaire dans l’éducation nationale, je suis actuellement en disponibilité de droit pour soin à un proche ascendant. Je travaille dans une mairie en tant que contractuelle de droit public. Puis je demander un détachement à cette mairie pendant ma disponibilité ? ou une intégration directe? L’éducation nationale étant mon ministère d’origine. Merci par avance pour votre réponse. De plus, d’éducation nationale a t-elle le droit de refuser un détachement sans motif valable pour intégrer une collectivité territoriale qui donne son accord(pas de nécessite de service motivée). Et, enfin, Un Bulletin officiel spécial EN qui précise une "préconisation" d’une durée de 3 ans minimale sur le poste peut-elle se substituer aux grands principes de la loi de mobilité de 2009 si cet agent est en poste seulement depuis 6 mois? Merci beaucoup pour votre réponse
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Bonjour,
sur votre première question :
Il vous est tout à fait possible de demander une fin anticipée de votre disponibilité en demandant dans le même courrier un détachement immédiat ou une mobilité définitive (mais cela dépend de la volonté de la mairie concernée).
Dans la pratique, après la période de traitement de votre dossier, les services RH de l’éducation nationale devraient pouvoir vous rendre deux décisions :
- une décision de réintégration
- une autre pour un détachement à compter de votre journée de réintégration
Sur la deuxième question :
Je vous renvoie à une circulaire du 19 novembre 2009 qui précise les modalités d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique : "La circulaire du 19 novembre 2009 précise que le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel. Il ne peut en aucun cas être fondé sur des considérations d’ordre général et ne doit pas être subordonné au remplacement du fonctionnaire concerné. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de mobilité au terme d’une durée de 3 mois de préavis. En cas de contentieux, c’est à l’administration qu’il appartient d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire dans le service pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre."
Votre 3ème question est malheureusement trop spécifique, et je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse claire sur le sujet au vu des brefs éléments présentés.
Dans tous les cas, je vous conseille d’essayer de faire dialoguer les services RH de vos deux administrations pour vous aider à trouver une solution.
sur votre première question :
Il vous est tout à fait possible de demander une fin anticipée de votre disponibilité en demandant dans le même courrier un détachement immédiat ou une mobilité définitive (mais cela dépend de la volonté de la mairie concernée).
Dans la pratique, après la période de traitement de votre dossier, les services RH de l’éducation nationale devraient pouvoir vous rendre deux décisions :
- une décision de réintégration
- une autre pour un détachement à compter de votre journée de réintégration
Sur la deuxième question :
Je vous renvoie à une circulaire du 19 novembre 2009 qui précise les modalités d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique : "La circulaire du 19 novembre 2009 précise que le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel. Il ne peut en aucun cas être fondé sur des considérations d’ordre général et ne doit pas être subordonné au remplacement du fonctionnaire concerné. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être objectées pour justifier qu’il ne soit pas fait droit à la demande de mobilité au terme d’une durée de 3 mois de préavis. En cas de contentieux, c’est à l’administration qu’il appartient d’apporter la preuve du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire dans le service pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre."
Votre 3ème question est malheureusement trop spécifique, et je ne suis pas en mesure de vous donner une réponse claire sur le sujet au vu des brefs éléments présentés.
Dans tous les cas, je vous conseille d’essayer de faire dialoguer les services RH de vos deux administrations pour vous aider à trouver une solution.
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