intégration directe au grade d'attaché territorial- carrière

Question

Intégration directe au grade d'attaché territorial

Je suis ASE en cat A, j’ai demandé une intégration directe au grade d’attaché. Je suis sur un poste administratif de chargé de mission. Mon employeur a refusé ma demande pour une raison de comparabilité de poste. Est ce normal et que puis je faire ?

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

Votre situation concerne une demande d'intégration directe au grade d'attaché alors que vous êtes actuellement Assistant de Service Social (ASE) en catégorie A, occupant un poste administratif de chargé de mission. Voici des éléments factuels à prendre en compte :

1. **Principe d’intégration directe**
L’intégration directe dans un cadre d’emplois (ici attaché territorial) est une possibilité, mais elle dépend de critères précis, notamment liés à la nature du poste occupé.
- La **comparabilité de poste** est un critère souvent pris en compte : le poste actuel doit être similaire en termes de responsabilités, fonctions et niveaux d’expertise à ceux du cadre d’emplois demandé.
- Si l’employeur juge que votre poste de chargé de mission ne correspond pas à celui d’un attaché territorial, il peut légitimement refuser.

2. **Raisons possibles du refus**
- Le poste administratif occupé ne remplit pas les missions typiques du grade d’attaché.
- L’autorité territoriale applique une interprétation stricte des critères d’accès.
- L’analyse de la fiche de poste et du cadre d’emplois a conduit à ce rejet.

3. **Que faire ?**
- **Demander un entretien avec l’employeur :** pour comprendre précisément les motifs de refus.
- **Consulter un représentant du personnel ou un syndicat :** ils peuvent vous aider à faire valoir vos droits.
- **Consulter les textes officiels :** vérifier les conditions d’intégration directe dans la fonction publique territoriale (ex. articles du statut particulier des attachés territoriaux sur legifrance.gouv.fr).
- **Éventuellement envisager d’autres voies d’accès au cadre d’emplois d’attaché**, comme les concours internes ou le détachement, si la voie d’intégration directe est bloquée.

4. **Limites et précautions**
- Le refus peut être contesté, mais cela nécessite souvent un recours formel et une argumentation solide.
- Les règles peuvent varier selon la collectivité et les dispositions locales.
- Je ne peux pas fournir d’avis juridique personnalisé ; pour cela, un conseil auprès d’un spécialiste juridique ou d’un consultant en gestion des ressources humaines territoriales serait nécessaire.

Pour plus d’informations sur les cadres d’emplois et les procédures d’intégration, vous pouvez consulter les fiches pratiques sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

En résumé, le refus de votre employeur pour cause de non-comparabilité de poste est conforme aux pratiques habituelles dans la fonction publique territoriale. Vous pouvez chercher à comprendre les motifs précis et explorer d’autres voies d’accès au grade d’attaché.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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