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MAJ 04/05/24
Le personnel affecté aux laboratoires des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, à l'exception, toutefois, des chefs de laboratoire, peut bénéficier de primes à titre de participation aux recettes réalisées par ces établissements à l'occasion d'analyses ou de travaux effectués pour le compte d'autres collectivités ou de particuliers non traités à l'établissement.
SOURCES JURIDIQUES
C'est le l'arrêté ministériel du 7 mai 1958 relatif à l'attribution de diverses indemnités aux agents de la fonction publique hospitalière qui détermine les conditions d'attribution de ce régime indemnitaire.
LE PRINCIPE
Certains personnels de la fonction publique hospitalière peuvent percevoir une prime mensuelle en raison de leur affectation et en intéressement aux recettes d'un laboratoire.
Le directeur du service hospitalier peut proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative.
LES ETABLISSEMENTS
Les primes peuvent être attribuées aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés :
1° Etablissements publics de santé ;
2° Hospices publics ;
3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ;
4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ;
5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ;
6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public
7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
8°Structures de coopération de droit public auxquelles adhèrent un ou plusieurs établissements
LES BENEFICIAIRES
La prime peut être attribuée aux agents stagiaires et titulaires nommés dans les corps de la fonction publique hospitalière sur un emploi permanent.
Les agents non titulaires ou en détachement (ou mis à disposition) peuvent également être éligibles au dispositif à la condition que la délibération du conseil d'établissement le prévoit.
CONDITIONS GENERALES
Cette possibilité de compensation doit être confirmée par une délibération du conseil d'établissement, après avis du Comité technique d'établissement ou du comité technique, qui détermine les conditions générales d'attribution dans la limite des plafonds indiqués dans le décret d'application.
Les montants peuvent être modulés en fonction de la manière de service, des contraintes particulières liées au poste, de l'assiduité, des absences....
L'ensemble des primes pouvant être attribuées aux agents ne doit pas dépasser 25% des recettes affectées aux frais de fonctionnement du laboratoire.
L'attribution des primes doit faire l'objet d'une décision individuelle d'attribution par le directeur.
Pour les agents contractuels, ces primes doivent être indiquées dans le contrat.
La prime peut être versée au prorata du temps de travail hebdomadaire.
Il est possible de cumuler cette prime avec d'autres régimes indemnitaires tels que l'indemnité de sujétion spéciale de 13 heures et la NBI.
REMUNERATION
Le montant de la prime des personnels de laboratoire est égal à 15% du traitement brut indiciaire maximum
Elles sont versées à terme échue mensuellement.
Elles sont réduites au prorata du temps réalisé dans le mois.
La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir :
- Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du salaire de base
- Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€
- Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
- Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€
Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu.
Informations pratiques sur la prime des personnels de laboratoire
Lien vers les textes officiels :
Articles connexes :
liste des primes des agents territoriaux
liste des primes des agents hospitaliers
liste des primes des agents de l’etat
liste des primes des praticiens hospitaliers
