manque de trimestre suite à arrét maladie- retraite
Fonction territoriale
Agent social territorial-AST
Famille de métier : Propreté et déchets
je suis resté en arrêt maladie plusieurs année donc en demi traitement et maintenant je viens d’être mis à la retraite invalidité avant l’Age de retraite.je me retrouve avec une indemnité de 250€ de CNRACL. Je ne serai en retraite que dans 2 ans.
de plus les années en maladie ne sont pas comptabilisé dans mon récapitulatif retraite.
merci de votre retour d’info, ou me donner un endroit pour se faire aider.
tras cordialement
La situation que vous decrivez melange plusieurs sujets (conge maladie, demi-traitement, retraite pour invalidite, droits CNRACL). Sans votre dossier, je ne peux pas verifier le calcul, mais je peux vous indiquer les points a controler et les interlocuteurs officiels.
1) Retraite pour invalidite avant l age legal : principe
- Dans la fonction publique territoriale, une mise a la retraite pour invalidite peut intervenir avant l age legal si l agent est reconnu durablement inapte.
- La pension CNRACL versee dans ce cadre peut etre faible si la duree de services retenue est courte ou si l indice de reference est bas.
- Selon les situations, des mecanismes peuvent exister (par exemple une majoration liee a l invalidite, ou des droits a d autres prestations). Mais je ne peux pas affirmer ce qui s applique a votre cas sans elements officiels (decision, taux, duree validee).
2) Periodes d arret maladie et prise en compte pour la retraite : points d attention
- Il faut distinguer plusieurs types de periodes : conge de maladie ordinaire, longue maladie, longue duree, ainsi que la position administrative exacte (en activite, en disponibilite, etc.).
- Certaines periodes peuvent compter comme services valables pour la retraite, d autres non, selon le statut et la position administrative. Le fait d etre a demi-traitement ne suffit pas, a lui seul, a conclure sur la prise en compte.
- Si votre relevé ne reprend pas ces periodes, cela peut venir :
- d un retard de transmission des donnees par l employeur a la CNRACL,
- d une erreur de carriere (periodes mal codees),
- ou d une periode qui, juridiquement, n est pas validable.
=> La seule facon fiable de trancher est de demander une verification de carriere avec pieces justificatives.
3) Demarches concretes a faire (ordre conseille)
A) Demander une explication ecrite du calcul de pension
- Contactez la CNRACL via votre espace personnel (portail officiel de la CNRACL) pour obtenir :
- le detail du calcul (duree de services retenue, indice pris en compte, date d effet),
- la liste des periodes retenues et non retenues.
- Conservez la notification de retraite pour invalidite, le rapport/releve de carriere, et la decision administrative.
B) Faire corriger votre carriere si des periodes manquent
- Prenez contact avec le service RH / retraite de votre dernier employeur (collectivite ou etablissement). C est souvent l employeur qui doit regulariser et transmettre les elements manquants a la CNRACL.
- Demandez une regularisation des periodes d absence (conges maladie) avec les arrets, decisions, et attestations utiles.
C) Contester si necessaire (si vous constatez une erreur)
- Si, apres retour officiel, vous identifiez une anomalie, il est possible d engager une demarche de reclamation/recours. Les modalites et delais figurent en principe sur la notification de pension. Sur ce point, seul un examen de votre notification permet de dire quoi faire et dans quels delais.
4) Ou se faire aider (sources officielles et institutionnelles)
- Votre employeur (service RH / service retraites) : premier interlocuteur pour la reconstitution de carriere et les transmissions a la CNRACL.
- La CNRACL (assistance via espace personnel et contacts officiels) : pour le detail du calcul et la verification du relevé.
- Service-Public.fr : fiches pratiques sur la retraite des agents publics et les recours, utiles pour comprendre les principes generaux.
- Legifrance.gouv.fr : pour retrouver les textes applicables si vous avez besoin de verifier un point reglementaire.
- Emploi-Collectivites.fr (blog territorial) : vous pouvez consulter les fiches sur la retraite, l invalidite et les conges maladie pour comprendre les notions et le vocabulaire (sans que cela remplace une verification par la CNRACL et votre employeur).
5) Informations a preparer pour obtenir une reponse precise
Pour que la CNRACL ou votre employeur vous reponde efficacement, preparez :
- la date de mise a
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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