Médaille droit privé- carrière

Question

Médaille droit privé

Un agent de droit privé travaillant pour le compte d’une collectivité peut-il compter ses années d’ancienneté pour la médaille d’honneur communale ? Exemple: agent en CDI de droit privé dans la régie de l’eau potable de la commune + puis agent contractuel de droit public dans la même commune ? Autrement dit,les années accomplies dans les régies des communes (eau, déchets, assainissement) et donc sous la qualité d’agent de droit privé sont-elles à compter pour la médaille communale (20ans). Étant précisé que les régies peuvent être un SPIC ou un SPA. Merci

Attaché territorial

Juridique

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes attaché territorial contractuel et vous souhaitez bénéficier de la médaille d’honneur.

Sachez que pour en bénéficiez vous devez accomplir un service à destination des collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Sachez également que la médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense les agents des collectivités territoriales (contractuels, auxiliaires, vacataires).

Le statut n’est donc pas un critère d’attribution de cette décoration.

C’est la nature des services effectués qui importe
(ceux-ci doivent être rendus au profit de la collectivité territoriale).

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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