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Le cadre d'emploi de médecin d’encadrement territorial ou responsable de projet de la ville de Paris (emplois fonctionnels)

24/07/2018
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Fiche pratique n° 881 / 1681

Il convient de rappeler que les personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics (les administrations parisiennes) sont régis par des statuts particuliers, et notamment par le décret 94-415 du 16 novembre 1999, même si les personnels restent tout de même régis par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 118 de la Loi 84-53 indique que les fonctionnaires des administrations parisiennes sont organisés en corps en non en cadre d'emploi et qu'une règle d'équivalence des statuts particuliers et de la rémunération est fixée avec les corps de l'Etat ou des cadres d'emploi territoriaux

Le cadre général des missions de médecin d'encadrement ou de responsable de projet santé de la Ville de Paris

Les emplois de médecin d'encadrement ou de responsable de projet dans le domaine de la santé de la ville de paris sont régis par les délibérations DRH-37-1 et DRH-37-2 en date du 13 juillet 2010 du Conseil de Paris et par le Décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif à l'administration de l'Etat.

Ils constituent des emplois de la filière médicosociale des cadres supérieurs de santé de la ville de Paris de catégorie A dans un emploi fonctionnel.

Les médecins d'encadrement territorial assurent des missions d'encadrement d'unité territoriale (directions liées à la santé) ou de responsable de service territorialisés (centre médico-sociaux, maisons de la santé...).

Les médecins responsables de projet dans le domaine de la santé sont chargés d'insuffler la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.

Ils peuvent également exercer des fonctions d'expertise de haut niveau et de conseil.

Ils sont placés auprès d'un emploi de direction fonctionnel de la Ville de Paris.

Les conditions d'accès et de promotion dans l'emploi

Les emplois de médecin d'encadrement ou de responsable de projet santé de la ville de Paris ne comprennent qu'un seul grade avec 6 échelons.

L'emploi est classé en 3 groupes suivant le niveau de responsabilité fonctionnelle :

- Groupe III- 4 échelons (grade de base-indices 901-HEB)

- Groupe II - 5 échelons (grade intermédiaire -indices 901-HEBbis)

- Groupe I -6 échelons (grade supérieur-indices 901-HEC)

Peuvent être nommés, par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de médecin d'encadrement ou de responsable de projet les agents appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de médecins qui sont titulaires d'un grade dont l'indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 et qui ont atteint un échelon doté au moins de l'indice 901.

La durée de détachement est de 3 ans maximum, renouvelable une seule fois sans pouvoir dépasser 6 ans sur le même emploi.

Les nominations sont laissées à la décision du maire de Paris

 

Le classement est prononcé sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de direction d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

 

Informations pratiques sur l'emploi de médecin d'encadrement ou de responsable de projet de la ville de Paris

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES MEDECINS D'ENCADREMENT DE LA VILLE DE PARIS

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES MEDECINS RESPONSABLES DE PROJET DE LA VILLE DE PARIS

 

Liens vers les sites web :

http://labs.paris.fr/commun/ogc/bmo/Delib/CMDELIB20100705/493.htm (statut particulier)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018685943 (décret 2008)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548898&dateTexte (décret 94)

Articles connexes :

Les emplois fonctionnels

l'emploi d'expert de haut niveau de la ville de Paris


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