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Le cadre d'emploi d’expert de haut niveau de la ville de Paris (emploi fonctionnel)

27/05/2018
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Fiche pratique n° 880 / 1697

Il convient de rappeler que les personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics (les administrations parisiennes) sont régis par des statuts particuliers, et notamment par le décret 94-415 du 16 novembre 1999, même si les personnels restent tout de même régis par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 118 de la Loi 84-53 indique que les fonctionnaires des administrations parisiennes sont organisés en corps en non en cadre d'emploi et qu'une règle d'équivalence des statuts particuliers et de la rémunération est fixée avec les corps de l'Etat ou des cadres d'emploi territoriaux

Le cadre général des missions d'expert de haut niveau de la Ville de Paris

Les emplois d'expert de haut niveau de la ville de paris sont régis par les délibérations DRH-15-1 et DRH-15-2 en date du 13 juillet 2010 du Conseil de Paris et par le Décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif à l'administration de l'Etat.

Ils constituent des emplois de la filière administrative des cadres supérieurs de la ville de Paris de catégorie A dans un emploi fonctionnel.

Ils assurent des missions d'expertise, de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition.

Par ailleurs, Ils peuvent se voir confier l'analyse d'organisations ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d'adaptation et accompagner leur mise en place.

Ils sont placés auprès d'un emploi de direction fonctionnel de la Ville de Paris.

Les conditions d'accès et de promotion dans l'emploi

L'emploi d'expert de haut niveau ne comprend qu'un seul grade avec 6 échelons.

L'emploi est classé en 3 groupes suivant le niveau de responsabilité fonctionnelle :

- Groupe III -4 échelons (grade de base-indices 901-HEB)

- Groupe II - 5 échelons (grade intermédiaire-indices 901-HEBbis)

- Groupe I - 6 échelons (grade supérieur-indices 901-HEC)

Peuvent être nommés, par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel d'expert de haut niveau les fonctionnaires, les magistrats et les officiers de carrière ayant accès à l'emploi de sous-directeur de la Commune de Paris, sous réserve de justifier, au moment de leur nomination :

- Leur appartenance à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration (administrateur par exemple)

- Leur titularisation sur un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou assimilé ou un corps d'officier ou de magistrat dont l'indice terminal est supérieur à 1015.

- L'occupation de 6 ans d'un emploi doté d'un indice terminal supérieur à 1015

 

La durée de détachement est de 3 ans maximum, renouvelable une seule fois sans pouvoir dépasser 6 ans sur le même emploi.

Les nominations sont laissées à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.

Le classement est prononcé sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).

La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont ils relèvent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement.

Les agents nommés dans l'emploi fonctionnel de direction d'administrations parisiennes peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.

 

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES EXPERTS DE HAUT NIVEAU DE LA VILLE DE PARIS

Liens vers les sites web :

http://labs.paris.fr/commun/ogc/bmo/Delib/CMDELIB20100705/490.htm (statut particulier)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018685943 (décret 2008)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548898&dateTexte (décret 94)

Articles connexes :

Les emplois fonctionnels

 


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