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L’emploi fonctionnel dans la fonction publique

12/09/2017
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Fiche pratique n° 842 / 1697

L'EMPLOI FONCTIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Les emplois fonctionnels, nombreux dans la fonction publique de l'Etat, mis en œuvre dans la territoriale en 1984 et dans l'hospitalier en 2005 sont des emplois pouvant être créés et ayant pour effet une mise en position de détachement de l'agent de son grade sur cet emploi, de façon temporaire.

La fonctionnalité de l'emploi permet aux exécutifs (1er Ministre, Maire, Président, Directeur d'Etablissement...) d'instaurer une relation de confiance en raison des conditions dans lesquelles peuvent être mis fin aux fonctions sur emploi fonctionnel de l'agent.

Les emplois fonctionnels ne sont pas à confondre avec les Domaines fonctionnels de l'Etat qui sont une classification des emplois par métiers.

CONDITIONS D'ACCES

Les conditions de nomination sur emploi fonctionnel sont régies par voie de décret pour chacun des emplois, et les agents sont nommés de façon discrétionnaire.

Elles peuvent être assorties particulières comme dans la fonction publique territoriale conditionnée par le nombre d'habitants. Le seuil de création du poste dans les communes est de plus 2000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants par exemple.

Les emplois fonctionnels ne sont accessibles que pour certains grades désignés dans le décret d'application. Par exemple, seuls les directeurs peuvent être affectés sur un emploi de DGS-Directeur général des Service dans la strate de 10 000 à 40 000 habitants.

TYPES D'EMPLOI ET NOMINATION

Les emplois fonctionnels concernent principalement des emplois d'encadrement supérieur mais peut également concerner les emplois d'expert de haut niveau, de directeur de projet, de coordination.

Par ailleurs, l'emploi fonctionnel peut concerner des grades ou des échelons à accès fonctionnel, à l'image de la récente réforme du statut des administrateurs pour la création du GRAF-Grade à accès fonctionnel d'administrateur général.

Le poste doit dans un premier être créé dans le tableau des effectifs (Loi de finances pour l'Etat, Délibération pour la territoriale et décision du conseil d'administration pour l'hospitalier).

La nomination doit être précédée d'une demande de détachement par l'agent. Cette demande est soumise pour avis à la CAP-commission administrative paritaire.

La nomination fait ensuite l'objet d'un arrêté individuel procédant au détachement sur l'emploi fonctionnel, fixant la durée (maximum de 5 ans renouvelable) et précisant les dispositions complémentaires prévues par la décision de création du poste.

REMUNERATION

L'emploi fonctionnel perçoit un traitement de base sur une échelle indiciaire spécifique et déterminée par voie de décret ou d'arrêté ministériel.

Plusieurs primes peuvent être octroyées à l'agent, comme par exemple la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales s'élevant à un maximum de 15% du traitement brut.

Une NBI-Nouvelle bonification indiciaire est également attribuée.

Des éléments accessoires de rémunération peuvent compléter le salaire comme le logement de fonction pour utilité ou nécessité de service, le véhicule de fonction, les frais de représentation

LISTE DES EMPLOIS FONCTIONNELS DANS L'ADMINISTRATION

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

DGS-Directeur général des services

DGA- Directeur général adjoint des services

DSGT -Directeur général des services techniques

Directeur d'établissement public

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :

Directeur d'hôpital de classe exceptionnelle

Secrétaire général

Directeur général

Directeur général adjoint

Directeur de soins

Coordonnateur en maïeutique

FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT : (liste non exhaustive)

Corps et emplois à statut commun des services de l'Etat

Architecte et urbaniste général

Chef de service, directeur adjoint et sous-directeur

Conseiller pour l'action sociale

Directeur de projet

Directeur général et directeur d'administration centrale

Expert de haut niveau

Ministère des affaires étrangères

Chef du protocole, introducteur des ambassadeurs

Secrétaire général de chancellerie diplomatique

Interprète de classe fonctionnelle

Ministère des affaires sociales et de la santé

Conseiller d'administration des affaires sociales

Conseiller sanitaire de zone

Directeur régional, directeur départemental, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales-DASS

Secrétaire général, Directeur régional, Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle-DRTEFP

Directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale-CLEISS

Médecin inspecteur régional

Pharmacien inspecteur régional ou interrégional

Responsable d'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence...DIRECCTE

Ministère de l'Agriculture

Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

Directeur général, Directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles-EPLEFRA

Emploi de direction de l'ONF

Inspecteur de l'enseignement agricole

Président de section, Vice-président, Secrétaire général, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux -CGAAER

Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire

Ministère de la Culture

Administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre

Chef de mission

Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Directeur général, Directeur des services et des réseaux, Directeur délégué aux ressources humaines, Direction de l'administration et du personnel, Directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France-BNF

Directeur de la manufacture de Sèvres

Directeur régional des affaires culturelles DRAC

Ministère de la Défense

Conseiller d'administration

Conseiller technique

Directeur Ecoles de rééducation professionnelle de l'O.N.AC

Directeur, Directeur général adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre -ONAC

Secrétaire général adjoint, Directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique

Ministère de l'Economie, finances et budget

Chef de mission de contrôle économique et financier

Contrôleur général, Chef de service administratif de la Caisse des dépôts et consignations CDC

Chef du service de l'inspection générale des finances

Contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique (CNDP)

Directeur interrégional, Directeur régional, Directeur, Inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Directeur des services douaniers

Directeur régional du commerce extérieur

Inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques

Ministre conseiller pour les affaires économiques

Pilote et personnel technique de la direction générale des douanes et droits indirects DGDDI

Ministère de l'Education nationale et de la recherche

Agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel-EPCSCP

Délégué régional du CNRS

Directeur académique des services départementaux DASEN

Directeur, Directeur adjoint de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Directeur, Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS

Directeur général, Directeur du Centre national de documentation pédagogique (CNDP)

Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP)

Directeur du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)

Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)

Inspecteur d'académie adjoint

Secrétaire général d'administration scolaire et universitaire (S.G.A.S.U.)

Secrétaire général d'établissement public à caractère administratif (ONISEP, C.N.D.P., CEREQ, CNED, C.I.E.P., I.N.R.P.)

Secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur SGEPES

Ministère de l'Environnement

Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Président de l'autorité environnementale

Ministère de l'Equipement, logement et tourisme

Chef de service régional de l'équipement

Commissaire général délégué à l'égalité des territoires

Directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ENSG

Secrétaire général, Directeur, Directeur général adjoint Institut national de l'information géographique et forestière IGN

Directeur délégué

Directeur départemental de l'équipement DDE

Ingénieur en chef des travaux publics TPE

Ministère de l'Industrie (finances)

Chef de mission de la tutelle des écoles

Président du comité, Président de section, Vice-Président, Secrétaire général, Chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies CGEIET

Ministère de l'intérieur

Commandant fonctionnel de police nationale

Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

Contrôleur général des services actifs de la police nationale

Directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique-INPS

Chef de l'inspection générale de l'administration -IGA

Inspecteur général des services actifs de la police nationale

Responsable d'unité locale de police

Préfet et sous-préfet

Ministère de la Jeunesse et des sports

Secrétaire général, Cadre supérieur technique et scientifique, Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique INSEP

Directeur régional, directeur régional adjoint, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative DDJSCS

Ministère de la Justice

Sous-directeur, Directeur adjoint chargé de la formation et du recrutement, Chargé de mission, Chef de cabinet, Coordonnateur régional de formation de l'Ecole nationale de la magistrature ENM

Chef de mission des juridictions financières

Chef de service de la grande chancellerie

Conseiller d'administration

Directeur de la protection judicaire et de la jeunesse -PJJ

Directeur interrégional, Directeur, Directeur d'insertion et de probation des services pénitentiaires

Greffier en chef des services judiciaires

Commandant pénitentiaire

Secrétaire général, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

1er Ministre

Assistant de la Cour des comptes

Chef de service administratif et technique des journaux officiels-JO

Secrétaire général, Secrétaire général adjoint, Directeur, Directeur adjoint, Directeur de formation, Directeur des stages, Directeur des affaires européennes, Directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration-ENA

Directeur Institut régional d'administration IRA

Secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites COR

Ministère du transport

Conseiller d'administration, Chef de service technique, Chef d'unité, responsable technique, Cadre supérieur technique de l'aviation civile

Chef d'unité technique de Météo-France

Conseiller des affaires maritimes

Secrétaire général, Contrôleur général de l'inspection du travail et des transports

Directeur Ecole nationale de l'aviation civile ENAC

Directeur régional du travail et des transports DRTT

Capitaine de port

Liens connexes :

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Strates (seuils démographiques) pour les recrutements dans la fonction publique territoriale


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