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Les emplois fonctionnels, nombreux dans la fonction publique de l'Etat, mis en œuvre dans la territoriale en 1984 et dans l'hospitalier en 2005 sont des emplois pouvant être créés et ayant pour effet une mise en position de détachement de l'agent de son grade sur cet emploi, de façon temporaire.
La fonctionnalité de l'emploi permet aux exécutifs (1er Ministre, Maire, Président, Directeur d'Etablissement...) d'instaurer une relation de confiance en raison des conditions dans lesquelles peuvent être mis fin aux fonctions sur emploi fonctionnel de l'agent.
Les emplois fonctionnels ne sont pas à confondre avec les Domaines fonctionnels de l'Etat qui sont une classification des emplois par métiers.
CONDITIONS D'ACCES
Les conditions de nomination sur emploi fonctionnel sont régies par voie de décret pour chacun des emplois, et les agents sont nommés de façon discrétionnaire.
Elles peuvent être assorties particulières comme dans la fonction publique territoriale conditionnée par le nombre d'habitants. Le seuil de création du poste dans les communes est de plus 2000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants par exemple.
Les emplois fonctionnels ne sont accessibles que pour certains grades désignés dans le décret d'application. Par exemple, seuls les directeurs peuvent être affectés sur un emploi de DGS-Directeur général des Service dans la strate de 10 000 à 40 000 habitants.
TYPES D'EMPLOI ET NOMINATION
Les emplois fonctionnels concernent principalement des emplois d'encadrement supérieur mais peut également concerner les emplois d'expert de haut niveau, de directeur de projet, de coordination.
Par ailleurs, l'emploi fonctionnel peut concerner des grades ou des échelons à accès fonctionnel, à l'image de la récente réforme du statut des administrateurs pour la création du GRAF-Grade à accès fonctionnel d'administrateur général.
Le poste doit dans un premier être créé dans le tableau des effectifs (Loi de finances pour l'Etat, Délibération pour la territoriale et décision du conseil d'administration pour l'hospitalier).
La nomination doit être précédée d'une demande de détachement par l'agent. Cette demande est soumise pour avis à la CAP-commission administrative paritaire.
La nomination fait ensuite l'objet d'un arrêté individuel procédant au détachement sur l'emploi fonctionnel, fixant la durée (maximum de 5 ans renouvelable) et précisant les dispositions complémentaires prévues par la décision de création du poste.
REMUNERATION
L'emploi fonctionnel perçoit un traitement de base sur une échelle indiciaire spécifique et déterminée par voie de décret ou d'arrêté ministériel.
Plusieurs primes peuvent être octroyées à l'agent, comme par exemple la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales s'élevant à un maximum de 15% du traitement brut.
Une NBI-Nouvelle bonification indiciaire est également attribuée.
Des éléments accessoires de rémunération peuvent compléter le salaire comme le logement de fonction pour utilité ou nécessité de service, le véhicule de fonction, les frais de représentation
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
DGS-Directeur général des services
DGA- Directeur général adjoint des services
DSGT -Directeur général des services techniques
Directeur d'établissement public
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE :
Directeur d'hôpital de classe exceptionnelle
Secrétaire général
Directeur général
Directeur général adjoint
Directeur de soins
Coordonnateur en maïeutique
FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT : (liste non exhaustive)
Corps et emplois à statut commun des services de l'Etat
Architecte et urbaniste général
Chef de service, directeur adjoint et sous-directeur
Conseiller pour l'action sociale
Directeur de projet
Directeur général et directeur d'administration centrale
Expert de haut niveau
Ministère des affaires étrangères
Chef du protocole, introducteur des ambassadeurs
Secrétaire général de chancellerie diplomatique
Interprète de classe fonctionnelle
Ministère des affaires sociales et de la santé
Conseiller d'administration des affaires sociales
Conseiller sanitaire de zone
Directeur régional, directeur départemental, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales-DASS
Secrétaire général, Directeur régional, Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle-DRTEFP
Directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale-CLEISS
Médecin inspecteur régional
Pharmacien inspecteur régional ou interrégional
Responsable d'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence...DIRECCTE
Ministère de l'Agriculture
Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Directeur général, Directeur d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles-EPLEFRA
Emploi de direction de l'ONF
Inspecteur de l'enseignement agricole
Président de section, Vice-président, Secrétaire général, du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux -CGAAER
Secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
Ministère de la Culture
Administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre
Chef de mission
Chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles
Directeur général, Directeur des services et des réseaux, Directeur délégué aux ressources humaines, Direction de l'administration et du personnel, Directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France-BNF
Directeur de la manufacture de Sèvres
Directeur régional des affaires culturelles DRAC
Ministère de la Défense
Conseiller d'administration
Conseiller technique
Directeur Ecoles de rééducation professionnelle de l'O.N.AC
Directeur, Directeur général adjoint de l''Office national des anciens combattants et victimes de guerre -ONAC
Secrétaire général adjoint, Directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique
Ministère de l'Economie, finances et budget
Chef de mission de contrôle économique et financier
Contrôleur général, Chef de service administratif de la Caisse des dépôts et consignations CDC
Chef du service de l'inspection générale des finances
Contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Directeur adjoint du Centre national de documentation pédagogique (CNDP)
Directeur interrégional, Directeur régional, Directeur, Inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Directeur des services douaniers
Directeur régional du commerce extérieur
Inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques
Ministre conseiller pour les affaires économiques
Pilote et personnel technique de la direction générale des douanes et droits indirects DGDDI
Ministère de l'Education nationale et de la recherche
Agent comptable d''établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel-EPCSCP
Délégué régional du CNRS
Directeur académique des services départementaux DASEN
Directeur, Directeur adjoint de l''Office national d''information sur les enseignements et les professions (ONISEP)
Directeur, Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)
Directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS
Directeur général, Directeur du Centre national de documentation pédagogique (CNDP)
Directeur de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP)
Directeur du Centre d''études et de recherches sur les qualifications (CEREQ)
Directeur du Centre international d'études pédagogiques (CIEP)
Inspecteur d'académie adjoint
Secrétaire général d''administration scolaire et universitaire (S.G.A.S.U.)
Secrétaire général d''établissement public à caractère administratif (ONISEP, C.N.D.P., CEREQ, CNED, C.I.E.P., I.N.R.P.)
Secrétaire général d''établissement public d''enseignement supérieur SGEPES
Ministère de l'Environnement
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Président de l''autorité environnementale
Ministère de l'Equipement, logement et tourisme
Chef de service régional de l'équipement
Commissaire général délégué à l'égalité des territoires
Directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ENSG
Secrétaire général, Directeur, Directeur général adjoint Institut national de l'information géographique et forestière IGN
Directeur délégué
Directeur départemental de l'équipement DDE
Ingénieur en chef des travaux publics TPE
Ministère de l'Industrie (finances)
Chef de mission de la tutelle des écoles
Président du comité, Président de section, Vice-Président, Secrétaire général, Chef du service du Conseil général de l''économie, de l''industrie, de l''énergie et des technologies CGEIET
Ministère de l'intérieur
Commandant fonctionnel de police nationale
Conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Contrôleur général des services actifs de la police nationale
Directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique-INPS
Chef de l'inspection générale de l'administration -IGA
Inspecteur général des services actifs de la police nationale
Responsable d'unité locale de police
Préfet et sous-préfet
Ministère de la Jeunesse et des sports
Secrétaire général, Cadre supérieur technique et scientifique, Chef de département de l'institut national des sports se de l'éducation physique INSEP
Directeur régional, directeur régional adjoint, directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative DDJSCS
Ministère de la Justice
Sous-directeur, Directeur adjoint chargé de la formation et du recrutement, Chargé de mission, Chef de cabinet, Coordonnateur régional de formation de l''Ecole nationale de la magistrature ENM
Chef de mission des juridictions financières
Chef de service de la grande chancellerie
Conseiller d'administration
Directeur de la protection judicaire et de la jeunesse -PJJ
Directeur interrégional, Directeur, Directeur d'insertion et de probation des services pénitentiaires
Greffier en chef des services judiciaires
Commandant pénitentiaire
Secrétaire général, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
1er Ministre
Assistant de la Cour des comptes
Chef de service administratif et technique des journaux officiels-JO
Secrétaire général, Secrétaire général adjoint, Directeur, Directeur adjoint, Directeur de formation, Directeur des stages, Directeur des affaires européennes, Directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration-ENA
Directeur Institut régional d'administration IRA
Secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites COR
Ministère du transport
Conseiller d'administration, Chef de service technique, Chef d'unité, responsable technique, Cadre supérieur technique de l'aviation civile
Chef d'unité technique de Météo-France
Conseiller des affaires maritimes
Secrétaire général, Contrôleur général de l'inspection du travail et des transports
Directeur Ecole nationale de l'aviation civile ENAC
Directeur régional du travail et des transports DRTT
Capitaine de port
Liens connexes :
strates (seuils démographiques) pour les recrutements dans la fonction publique territoriale
