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Quelles strates (seuils démographiques) pour les recrutements dans la fonction publique territoriale ?

17/04/2018
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Fiche pratique n° 780 / 1685

L'une des règles fondamentale de la fonction publique est la régulation des recrutements par les seuils démographiques pour le recrutement de certains emplois dans la fonction publique territoriale.

Les 56 000 employeurs locaux (communes, régions, départements et leurs établissements publics) sont en effet tenus de respecter des seuils pour recruter certains cadres d'emploi ou grades pour adapter leurs besoins de qualification aux caractéristiques administratives de leur structure.

D'autres seuils sont fixés pour certains grades comme le nombre d'agents encadrés et sont précisés dans les cadres particuliers.

Plusieurs dispositions législatives et réglementaires autorisent donc certains recrutements dont il convient de rappeler les grands axes.

NOTION DE STRATE DEMOGRAPHIQUE

Les seuils démographiques font référence à la population légale au dernier recensement INSEE (actualisation annuelle) et consultable sur http://www.insee.fr/fr/ .

Cependant, le nombre d'habitant peut être majoré pour les collectivités classées en station touristique ou placées en ZUS-zone urbaine sensible. Le nombre à retenir sera alors celui du sur classement.

L'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 précise que pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'une des communes doit comporter au moins une zone urbaine sensible.

REGLES D'ASSIMILATION POUR LES SEUILS DEMOGRAPHIQUES

C'est le Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000 qui fixe les règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux

C'est ainsi que sont assimilées à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées :

- Communautés urbaines et leurs principales villes centres ;

- Communautés d'agglomération ;

- Communautés d'agglomération nouvelle ;

- Syndicats d'agglomération nouvelle ;

- Communautés de communes ;

Ce même décret ajoute par ailleurs :

1-Les CDG-centres départementaux de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres dans les conditions suivantes :

CENTRE DE GESTION

COMMUNES

 

De 9 000 agents au plus

De plus de 10 000 habitants

 

De 9 001 à 12 000 agents

De plus de 40 000 habitants

 

De plus de 12 000 agents

De plus de 80 000 habitants

 
 

 

2- Les CNFPT- Centre national de la fonction publique territoriale et les CIDG- centres interdépartementaux de gestion sont assimilés à des départements.

 

3- Les CCAS-centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont assimilés à des communes en fonction de l'importance de leur budget de fonctionnement et du nombre et de la qualification des agents à encadrer.

TYPES D'EMPLOIS CONCERNES PAR LES SEUILS DEMOGRAPHIQUES DE CREATION DE GRADE

Les emplois concernés par le seuil d'habitant pour le recrutement sont :

- Certains grades de catégorie A

- Les emplois fonctionnels de détachement

- Les recrutements directs pour les agents non titulaires sur emploi fonctionnel

 

GRADES DE CATEGORIE A :

GRADES SEUILS

- Directeur de services techniques -DST : 10 000 habitants

- Attaché principal : 2 000 habitants

- Administrateur territorial : 40 000 habitants (1)

- Directeur territorial : 40 000 habitants (2)

- Ingénieur principal : 2 000 habitants

- Ingénieur en chef : 40 000 habitants

- Conservateur de bibliothèque : 20 000 habitants

- Conseiller principal APS : 2 000 habitants

 

(1) Ou OPHLM-office public HLM de + 10 000 logements

(2) Ou OPHLM de + 5000 logements

 

 

EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION :

 

EMPLOIS SEUILS

 

- DGS-Directeur général des services des communes : 2 000 habitants

- DGA-Directeur général adjoint des services des communes : 10 000 habitants

- DGS-Etablissements intercommunaux à fiscalité propre (1) : 10 000 habitants

- DGA-Etablissements intercommunaux à fiscalité propre : 20 000 habitants

- DGST-Directeur général des services techniques : 10 000 habitants

 

(1) : Communautés urbaines, d'agglomération et de communes

 

Informations pratiques sur les seuils démographiques (strates) pour les recrutements :

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629998 Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065784&dateTexte=20090109 Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000692616 Décret n°88-546 du 6 mai 1988

Articles connexes :

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutement-fonction-publique-blog-territorial

https://www.emploi-collectivites.fr/recrutements-fonctionnaires-blog-territorial

 


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