mis en disponibilité lors d'un arrêt de travail ?- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Restauration
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Je suis en arrêt de travail CMO pour burnout professionnel, depuis le 03.02.2020. Le comité médical départemental, qui devait se réunir pour une prolongation du CMO, a tardé dans l’étude du dossier et de ce fait vient de statuer le 18.02.2021 pour inaptitude temporaire.
Ils n’ont pas respecté les délais de traitement (je perds donc le droit au CMO) et ne valide même pas le congé longue maladie pour dépression.
Mon employeur me notifie alors une mise en disponibilité d’office pour inaptitude temporaire, alors même que je suis actuellement toujours en arrêt, Et avec action rétroactive à partir du 03.02.2021.
Bonjour,
Ci dessous la réglementation:
DISPONIBILITE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
L’agent peut être confronté à l’épuisement de certains droits, la mise en disponibilité devient alors la procédure qui s’impose à l’employeur.
LA DISPONIBILITE D’OFFICE A L’EXPIRATION DES DROITS A CONGES MALADIE
Lorsque l’agent a épuisé ses droits à congés maladie (ordinaire, longue maladie ou longue durée), l’agent peut être placé d’office en disponibilité dans l’attente d’une décision soit de reprise, de reclassement ou de licenciement ou de mise à la retraite pour invalidité.
Cette durée peut atteindre 3 ans (1 an renouvelable 2 fois)
En l’espèce l’employeur est dans son droit
Je vous invite à aller sur le lien suivant concernant la disponibilité : https://www.emploi-collectivites.fr/FAQ-fonction-publique
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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