mise a dispo et at- mise à disposition
Fonction d'état
Agent de service hospitalier qualifié-ASHQ
Famille de métier :
je suis infirmier titulaire de la fph
je serais en mise à dispo au 31 mars 2022
or j’ai eu un at le 3.3.22 et en ai pour plusieurs semaines (entorse grave du genou)
comment cela va se passer au niveau rémunération, qui me prendra en chargeÉ
merci de votre réponse
cordialement
philippe l
Je ne dispose pas de cette information.
Votre question concerne les regles de prise en charge (remuneration, maintien de traitement, indemnisations, et quel employeur paye) dans une situation precise qui combine :
- un accident de travail survenu avant une mise a disposition
- une date de mise a disposition deja fixee (31 mars 2022)
- un arret de travail de plusieurs semaines
Sans sources explicites fournies ici (textes applicables, decision de mise a disposition, convention entre employeurs, et qualification exacte de l accident comme accident de service/accident du travail), je ne peux pas indiquer de facon certaine :
- qui est juridiquement responsable du versement de la remuneration a chaque etape
- comment s articulent les obligations entre l employeur d origine et la structure d accueil
- quelles incidences la date effective de mise a disposition peut avoir pendant l arret
Pour obtenir une reponse fiable, il faut notamment verifier :
- la decision administrative de mise a disposition et sa date d effet
- la convention de mise a disposition (employeur d origine, organisme d accueil, modalites de remboursement)
- la reconnaissance officielle de l accident (accident de service/accident du travail) et les pieces transmises
- votre statut exact (FPH) et votre situation administrative pendant l arret
Vous pouvez demander une reponse ecrite a votre service RH / direction des ressources humaines et, si besoin, consulter les informations officielles sur service-public.fr et les textes sur legifrance.gouv.fr.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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