Mise a dispo, création entreprise - mise à disposition

Oui, cela peut être envisageable, mais uniquement sous conditions. Deux points sont à vérifier : votre position statutaire (mise à disposition) et le cumul d’activités / les règles de déontologie applicables aux agents publics.

1) Mise à disposition : ce que cela implique

La mise à disposition signifie que vous restez agent de votre collectivité d’origine, avec des obligations liées à votre statut (notamment neutralité, impartialité, prévention des conflits d’intérêts).

Le fait d’être en mise à disposition ne donne pas automatiquement le droit d’exercer une activité privée au profit de la collectivité ou d’un service rattaché.

2) Création d’entreprise et cumul : principe et encadrement

En principe, un agent public ne peut pas librement cumuler son emploi avec une activité privée lucrative. La création/reprise d’entreprise peut être autorisée, mais dans un cadre formalisé (autorisation, conditions, durée, temps de travail, compatibilité avec les fonctions).

Points de vigilance fréquents (à apprécier au cas par cas) :

• Autorisation préalable de votre autorité territoriale (celle qui gère votre situation administrative).
• Respect des règles de cumul (notamment si vous êtes à temps complet).
• Absence de conflit d’intérêts : ne pas intervenir, directement ou indirectement, sur des décisions (choix du prestataire, cahier des charges, validation de factures) qui favoriseraient votre entreprise.
• Pas d’utilisation des moyens du service (locaux, matériel, fichiers, temps de travail, image de la collectivité) pour votre activité privée.

Ces règles sont prévues par les textes sur les droits et obligations des fonctionnaires et la déontologie (références consultables sur legifrance.gouv.fr).

3) Le cas particulier : prestation pour la structure rattachée à votre employeur

Le fait que l’accueil de loisirs soit rattaché à la communauté de communes qui vous emploie nécessite une prudence renforcée :

• Il peut y avoir un risque de conflit d’intérêts (même si vous n’êtes pas en poste sur ce service).
• La collectivité doit respecter les règles de commande publique si elle achète une prestation (selon le montant et le besoin). Cela n’interdit pas par principe de travailler avec une entreprise créée par un agent, mais impose une procédure régulière et traçable.

4) Démarche à suivre (précaution d’usage)

• Faire une demande écrite d’autorisation de cumul / création d’entreprise à l’autorité territoriale compétente (souvent via la DRH).
• Signaler explicitement que la prestation envisagée concerne une structure de la même intercommunalité, pour que l’employeur évalue la compatibilité déontologique et les mesures de prévention (ex. déport sur toute décision liée au contrat).
• Conserver les accords et avis par écrit.

Ressources utiles

• Portail officiel : service-public.fr (rubriques sur le cumul d’activités des agents publics).
• Textes : legifrance.gouv.fr (déontologie, cumul d’activités).
• Fiches pratiques : Emploi-Collectivités.fr (rubriques “statut”, “déontologie”, “cumul d’activités” sur le blog territorial : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm).

Limites

Sans connaître votre statut exact (fonctionnaire/titulaire, contractuel), votre quotité de travail, et la nature précise de la “mise à disposition” et de la prestation, il n’est pas possible de confirmer l’autorisation de façon certaine. Une validation par votre employeur (et, si nécessaire, via le circuit déontologie interne) reste indispensable.