mise en disponibilité et chômage- mise à disposition

Question

Mise en disponibilité et chômage

je souhaite rejoindre mon époux qui est dans un autre département.
je veux me metre en disponibilité. puis-je bénéficier des allocations chômage ?

Animateur territorial

Animation - jeunesse

Answer 1

La disponibilite pour suivre son conjoint (ou epoux) est une position statutaire possible dans la fonction publique territoriale, quand le changement de residence est lie a la situation professionnelle du conjoint. Elle entraine en principe une interruption de la remuneration par l employeur pendant la periode de disponibilite.

Sur le droit aux allocations chomage pendant une disponibilite
- En regle generale, la disponibilite est demandee par l agent. Dans ce cas, elle ne correspond pas a une perte involontaire d emploi.
- Or, l indemnisation chomage est en principe liee a la privation involontaire d emploi.
- En consequence, il est possible que la mise en disponibilite a votre demande ne donne pas droit aux allocations chomage, mais cela depend des regles applicables a votre situation et de l organisme qui instruira le dossier.

Points a verifier avant d engager la demarche
- Motif exact de la demande : disponibilite pour suivre le conjoint et pieces justificatives (mutation geographique, nouvel employeur du conjoint, etc.).
- Votre statut : titulaire, stagiaire, contractuel, car les consequences et les droits peuvent varier.
- Votre situation au regard de l emploi : recherchez-vous activement un emploi dans le nouveau departement, etetes-vous inscrite comme demandeur d emploi, etes-vous immediatement disponible pour travailler (conditions souvent examinees pour le chomage).
- Regime d indemnisation : dans la fonction publique, l employeur public peut etre en auto-assurance chomage ou relever de l assurance chomage selon les cas. L instruction n est pas automatique.

Demarches conseillees (sans prejudicer de la decision finale)
- Demander a votre service RH les effets precis de la disponibilite sur vos droits, dont la question du chomage, avant de deposer la demande.
- Contacter France Travail pour connaitre les conditions d ouverture de droits au regard de votre situation exacte.
- Consulter les informations officielles sur service-public.fr (rubriques disponibilite et allocations chomage) et, pour les bases juridiques, legifrance.gouv.fr.
- Sur https://www.emploi-collectivites.fr, vous pouvez aussi consulter les fiches pratiques liees a la disponibilite et a la mobilite (fonction publique territoriale) afin d identifier les impacts sur la carriere et les positions administratives.

Limites et precautions
- Je ne peux pas confirmer votre droit aux allocations chomage sans elements precis (statut, anciennete, type d employeur, motif exact, dates, situation familiale et professionnelle).
- La decision depend d une analyse de votre dossier par les organismes competents (employeur public et/ou France Travail) et des textes applicables.

META DESCRIPTION :
Disponibilite pour suivre son conjoint dans la territoriale : effets sur la remuneration et points a verifier pour le droit aux allocations chomage, sources officielles.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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