Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
Mise en disponibilité et congé non soldés- mise à disposition
Fonction d'état
Aide-soignant hospitalier -ASH
Famille de métier : Santé - Médico-social
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Mise en disponibilité et congé non soldés
Bonjour,
Je suis infirmiere titulaire de la fonction publique j’ai demandé une disponibilité qui m’a été accordé. J’ai été en arrêt pour maladie professionnelle pendant 10mois avant le début de ma mise en disponibilité du coup je n’ai pas pu prendre les congés payés qu’il me restait avant le début de ma mise en disponibilité.
Que deviennent ces congés ?
Je précise que je n’ai pas de compte épargne temps, et que je n’ai pas repris le travail entre mon arrêt de travail et le 1er jour de ma mise en disponibilité.
Cordialement
Je suis infirmiere titulaire de la fonction publique j’ai demandé une disponibilité qui m’a été accordé. J’ai été en arrêt pour maladie professionnelle pendant 10mois avant le début de ma mise en disponibilité du coup je n’ai pas pu prendre les congés payés qu’il me restait avant le début de ma mise en disponibilité.
Que deviennent ces congés ?
Je précise que je n’ai pas de compte épargne temps, et que je n’ai pas repris le travail entre mon arrêt de travail et le 1er jour de ma mise en disponibilité.
Cordialement
Aide-soignant hospitalier -ASH
Santé - Médico-social
Bonjour,
Voici des éléments d’information concernant votre situation :
1. **Congés payés et arrêt pour maladie professionnelle**
Pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle, vos droits à congés payés continuent généralement de s’accumuler, mais vous ne pouvez pas les prendre effectivement pendant cet arrêt.
De plus, la période d’arrêt maladie est en principe exclue du calcul de la période de référence pour la prise des congés payés, mais les règles peuvent varier selon le statut et le régime applicable.
2. **Effet de la disponibilité sur les congés payés**
La mise en disponibilité suspend votre activité dans la fonction publique, sans être un congé. Pendant cette période, vous ne travaillez pas, mais vous n'accumulez pas non plus de congés payés.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés avant le début de la disponibilité, la question est de savoir si ces congés peuvent être reportés, indemnisés ou perdus.
3. **Qu’advient-il de vos congés non pris ?**
- En l’absence de compte épargne temps (CET), il n’y a pas de dispositif automatique de report des congés non pris vers une réserve.
- La disponibilité interrompant le service actif, vous ne pouvez pas prendre vos congés payés pendant cette période ni les faire reporter après, sauf disposition particulière.
- En principe, si les congés payés n’ont pas été pris avant la mise en disponibilité, ils peuvent être perdus, sauf cas spécifiques, notamment si le report est justifié par un arrêt maladie.
- L’arrêt maladie pour maladie professionnelle peut ouvrir certains droits à report ou indemnisation des congés non pris. Toutefois, la jurisprudence et la réglementation peuvent être complexes et dépendent de votre administration.
4. **Conseils pratiques**
- Contactez le service des ressources humaines de votre employeur public pour clarifier votre situation spécifique.
- Vous pouvez consulter le site officiel Service-public.fr pour des informations générales sur la gestion des congés en cas d’arrêt maladie ou de disponibilité.
- Pour des précisions réglementaires, la lecture des textes applicables à la fonction publique hospitalière (si vous y êtes affectée) ou territoriale est utile.
- En cas de doute ou contestation, un recours à un syndicat ou à un conseiller spécialisé peut être pertinent.
**Limites** :
Je ne peux pas donner de réponse catégorique sans connaître le détail de votre administration d’accueil, ni les dispositions précises applicables à votre cas. Ces questions peuvent dépendre aussi d’arrangements locaux ou d’accords spécifiques.
Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter la rubrique “Congés et absences” sur emploi-collectivites.fr : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
En résumé, il est important d’échanger avec votre service RH pour savoir si vos congés non pris pendant votre arrêt pour maladie professionnelle et avant la disponibilité peuvent être reportés ou indemnisés, car la disponibilité elle-même suspend votre droit à congés.
Cordialement.
Voici des éléments d’information concernant votre situation :
1. **Congés payés et arrêt pour maladie professionnelle**
Pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle, vos droits à congés payés continuent généralement de s’accumuler, mais vous ne pouvez pas les prendre effectivement pendant cet arrêt.
De plus, la période d’arrêt maladie est en principe exclue du calcul de la période de référence pour la prise des congés payés, mais les règles peuvent varier selon le statut et le régime applicable.
2. **Effet de la disponibilité sur les congés payés**
La mise en disponibilité suspend votre activité dans la fonction publique, sans être un congé. Pendant cette période, vous ne travaillez pas, mais vous n'accumulez pas non plus de congés payés.
Si vous n’avez pas pu prendre vos congés payés avant le début de la disponibilité, la question est de savoir si ces congés peuvent être reportés, indemnisés ou perdus.
3. **Qu’advient-il de vos congés non pris ?**
- En l’absence de compte épargne temps (CET), il n’y a pas de dispositif automatique de report des congés non pris vers une réserve.
- La disponibilité interrompant le service actif, vous ne pouvez pas prendre vos congés payés pendant cette période ni les faire reporter après, sauf disposition particulière.
- En principe, si les congés payés n’ont pas été pris avant la mise en disponibilité, ils peuvent être perdus, sauf cas spécifiques, notamment si le report est justifié par un arrêt maladie.
- L’arrêt maladie pour maladie professionnelle peut ouvrir certains droits à report ou indemnisation des congés non pris. Toutefois, la jurisprudence et la réglementation peuvent être complexes et dépendent de votre administration.
4. **Conseils pratiques**
- Contactez le service des ressources humaines de votre employeur public pour clarifier votre situation spécifique.
- Vous pouvez consulter le site officiel Service-public.fr pour des informations générales sur la gestion des congés en cas d’arrêt maladie ou de disponibilité.
- Pour des précisions réglementaires, la lecture des textes applicables à la fonction publique hospitalière (si vous y êtes affectée) ou territoriale est utile.
- En cas de doute ou contestation, un recours à un syndicat ou à un conseiller spécialisé peut être pertinent.
**Limites** :
Je ne peux pas donner de réponse catégorique sans connaître le détail de votre administration d’accueil, ni les dispositions précises applicables à votre cas. Ces questions peuvent dépendre aussi d’arrangements locaux ou d’accords spécifiques.
Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter la rubrique “Congés et absences” sur emploi-collectivites.fr : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm
En résumé, il est important d’échanger avec votre service RH pour savoir si vos congés non pris pendant votre arrêt pour maladie professionnelle et avant la disponibilité peuvent être reportés ou indemnisés, car la disponibilité elle-même suspend votre droit à congés.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2026 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi associées
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"
Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"
3 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "mise à disposition"
