Mise en disponibilité pour exercer dans le privé et créer son entreprise- mise à disposition

Bonjour,

Vous êtes technicien territorial et vous souhaitez travailler dans le privé puis par la suite créer votre entreprise.

Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles dans un premier temps afin que vous puissiez travaillez dans le secteur qui vous intéresse.
Si l’activité est exercée dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration employeur.

Cette activité doit être compatible avec vos fonctions au cours des 3 années précédentes.

Vous pouvez par la suite demander une disponibilité pour création d’entreprise.
Si vous êtes en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise depuis le 7 septembre 2018, vous conservez vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant votre disponibilité.Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

Votre administration employeur ne peut s’opposer à votre demande de mise en disponibilité qu’en raison des nécessités de service: Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l’administration d’un droit ou d’un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.) ou, éventuellement, d’un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cordialement