mise en disponibilité d'office, pour raison de santé- carrière

Question

Mise en disponibilité d'office, pour raison de santé

Bonjour Madame, Monsieur,

En CLM, au départ, puis en CLD, depuis presque 2 ans, jusqu’à mes droits définitivement clos le 05/06/26,

Mon médecin expert tendrait pour/vers une mise à disponibilité pour raison de santé (DORS),

Puis-je percevoir mes allocations journalières indemnitaires de ma mutuelle MGEN Prévoyance et cumuler par une indemnité de coordination, de type ATI – allocation d’invalidité temporaire- suivant la catégorie d’invalidité (1 ; 2 ; 3),

Dans la situation de DORS, quels indemnités financières puis-je prétendre concrètement ?,

Quel serait son montant approximatif mensuel ?,

Elle peut être acceptée et/ou refusée par la CPAM ?,

Merci pour votre réponse,

Bien à vous,

Michael Demarigny

Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)

Médiathèques

Answer 1

## 1) Ce que change une mise en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) - La **DORS** intervient en général quand l’agent n’est **plus en état de reprendre** à l’issue de ses droits à congé de maladie (CLM/CLD), et qu’il n’est pas encore (ou pas immédiatement) placé dans un autre dispositif (reprise, reclassement, invalidité, retraite pour invalidité). - Pendant une **disponibilité**, le principe est que l’agent **n’est pas rémunéré par l’employeur** (sauf dispositions particulières liées à certains régimes indemnitaires, qui dépendent du statut et des textes applicables au cas). Précaution : les règles précises (conditions, durée, articulation avec CLM/CLD) varient selon le **versant** (territorial/État/hospitalier), le **statut** (fonctionnaire/contractuel) et la situation médicale. Les décisions s’appuient aussi sur l’avis des instances médicales compétentes. ## 2) Cumul “MGEN Prévoyance” et ATI : principe de prudence ### a) Indemnités MGEN Prévoyance - Les prestations de **prévoyance** relèvent du **contrat** (garanties souscrites, délais de carence, exclusions, modalités de calcul, règles de cumul). - Le maintien ou le versement en DORS n’est **pas automatique** : cela dépend des **clauses** (notamment si la garantie vise une perte de traitement, une invalidité, ou une incapacité). => Référence utile : votre **notice d’information MGEN Prévoyance** (document contractuel). Sans ce document, il n’est pas possible de confirmer les montants ni les cumuls. ### b) ATI (allocation temporaire d’invalidité) : attention à la nature du dispositif - L’**ATI** n’est pas une “indemnité de coordination” versée par la CPAM. C’est une **prestation statutaire** (fonction publique) généralement liée à une **invalidité résultant d’un accident de service / maladie professionnelle** et à un **taux d’invalidité** reconnu. - Les catégories 1, 2, 3 évoquées correspondent plutôt à l’**invalidité du régime général (CPAM)**, qui est un autre dispositif. Conséquence : sans éléments sur l’origine de l’invalidité (service ou non) et sur votre statut, on ne peut pas confirmer l’éligibilité à une ATI ni son cumul avec une prévoyance. ## 3) En DORS, à quelles ressources peut-on prétendre ? Selon la situation, les ressources possibles peuvent relever : - de la **prévoyance** (contrat MGEN), - éventuellement d’une **pension d’invalidité CPAM** (si vous relevez du régime général et si les conditions sont remplies), - d’une **allocation statutaire** liée au service (ex. ATI) si l’invalidité est imputable au service et si les conditions sont réunies, - ou à terme d’une **retraite pour invalidité** dans certains cas (règles distinctes). Précaution : ces dispositifs ne se déclenchent pas automatiquement du seul fait de la DORS. ## 4) Montant mensuel “approximatif” Aucun chiffrage fiable n’est possible sans données vérifiables (traitement indiciaire, régime indemnitaire pris en compte ou non, contrat de prévoyance, taux/ catégorie d’invalidité, statut, imputabilité au service). Donner un montant ici reviendrait à inventer. ## 5) La CPAM peut-elle accepter ou refuser ? - La **CPAM** peut **accorder ou refuser** une **pension d’invalidité** selon ses critères médicaux et administratifs. - En revanche, la CPAM n’“accepte/refuse” pas une **DORS** (mesure relevant de l’employeur public et de la procédure médico-administrative applicable). ## 6) Sources et fiches utiles (officielles / institutionnelles) - Informations générales sur les démarches et prestations : **service-public.fr** - Textes : **legifrance.gouv.fr** - Repères sur les positions administratives/congés et l’emploi public territorial : articles et fiches sur **emploi-collectivites.fr** (rubrique blog / fiches statutaires). Précaution finale : la réponse dépend fortement de votre **statut** (fonctionnaire/contractuel, versant), et de l’**imputabilité au service**. Pour une réponse opposable, il faut une analyse par votre **service RH** et, pour la partie prévoyance, par **MGEN Pré

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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