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CDI pendant une mise en disponibilité
Bonjour,
Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. J ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle de 2 ans. Cette disponibilité se termine en juin 2024. Actuellement je travaille dans une association privée ( l hôpital est parfaitement informé), celle-ci me propose un CDI.
Puis-je signer un CDI pendant ma disponibilité ? Sachant que l année prochaine je souhaite renouveler ma disponibilité pour 3 ans. Je souhaite conserver mon statut de fonctionnaire sur 5 ans.
En vous remerciant
Cordialement
Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. J ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle de 2 ans. Cette disponibilité se termine en juin 2024. Actuellement je travaille dans une association privée ( l hôpital est parfaitement informé), celle-ci me propose un CDI.
Puis-je signer un CDI pendant ma disponibilité ? Sachant que l année prochaine je souhaite renouveler ma disponibilité pour 3 ans. Je souhaite conserver mon statut de fonctionnaire sur 5 ans.
En vous remerciant
Cordialement
Aide-soignant hospitalier -ASH
Santé - Médico-social
Bonjour,
Voici des éléments factuels concernant votre situation de fonctionnaire hospitalier en disponibilité pour convenance personnelle souhaitant travailler dans le secteur privé.
1. Signature d’un CDI pendant la disponibilité
- Pendant une disponibilité pour convenance personnelle, le fonctionnaire n’exerce pas son activité dans la fonction publique.
- Il est possible d’exercer une activité professionnelle dans le secteur privé, y compris signer un CDI.
- Cependant, cette activité ne doit pas être incompatible avec les fonctions exercées antérieurement dans la fonction publique hospitalière. En particulier, il convient d’éviter tout conflit d’intérêts ou non-respect des règles déontologiques.
- Il est recommandé de vérifier auprès de l’administration hospitalière ou du service des ressources humaines si des règles spécifiques s’appliquent.
2. Renouvellement de la disponibilité
- La disponibilité pour convenance personnelle est accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans certains cas.
- Le renouvellement n’est pas automatique et reste soumis à l’accord de l’administration.
- Pendant la disponibilité, le fonctionnaire conserve ses droits statutaires, mais il n’a pas le droit de travailler dans la fonction publique.
- Si vous envisagez un renouvellement de 3 ans après une première période de 2 ans, il faut formuler une demande avant l’expiration de votre disponibilité actuelle.
3. Conserver son statut de fonctionnaire sur 5 ans
- La disponibilité suspend le contrat d’emploi public, mais le fonctionnaire conserve son statut.
- En disponibilité, vous ne percevez pas de rémunération de la fonction publique mais vous pouvez réintégrer votre emploi à la fin de la disponibilité ou à la fin du renouvellement accordé.
- Pour maintenir cette situation, il faut respecter les règles administratives, notamment ne pas démissionner.
4. Précautions
- Il est conseillé de notifier formellement à votre administration vos projets professionnels et d’échanger avec le service RH.
- La signature d’un CDI ne modifie pas votre qualité de fonctionnaire en disponibilité, à condition que cette activité privée ne contrevienne pas à vos obligations.
- En cas de doute, une consultation auprès du service juridique ou un avis officiel de l’administration peut être utile.
Pour plus d’informations sur la disponibilité et les règles applicables, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur http://emploi-collectivites.fr notamment la rubrique dédiée aux carrières hospitalières.
En résumé, vous pouvez signer un CDI pendant votre disponibilité, mais l’exercice d’une activité dans le privé pendant cette période doit être compatible avec votre statut et respecter les règles administratives. Le renouvellement de la disponibilité reste soumis à validation.
Cordialement.
Voici des éléments factuels concernant votre situation de fonctionnaire hospitalier en disponibilité pour convenance personnelle souhaitant travailler dans le secteur privé.
1. Signature d’un CDI pendant la disponibilité
- Pendant une disponibilité pour convenance personnelle, le fonctionnaire n’exerce pas son activité dans la fonction publique.
- Il est possible d’exercer une activité professionnelle dans le secteur privé, y compris signer un CDI.
- Cependant, cette activité ne doit pas être incompatible avec les fonctions exercées antérieurement dans la fonction publique hospitalière. En particulier, il convient d’éviter tout conflit d’intérêts ou non-respect des règles déontologiques.
- Il est recommandé de vérifier auprès de l’administration hospitalière ou du service des ressources humaines si des règles spécifiques s’appliquent.
2. Renouvellement de la disponibilité
- La disponibilité pour convenance personnelle est accordée pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans certains cas.
- Le renouvellement n’est pas automatique et reste soumis à l’accord de l’administration.
- Pendant la disponibilité, le fonctionnaire conserve ses droits statutaires, mais il n’a pas le droit de travailler dans la fonction publique.
- Si vous envisagez un renouvellement de 3 ans après une première période de 2 ans, il faut formuler une demande avant l’expiration de votre disponibilité actuelle.
3. Conserver son statut de fonctionnaire sur 5 ans
- La disponibilité suspend le contrat d’emploi public, mais le fonctionnaire conserve son statut.
- En disponibilité, vous ne percevez pas de rémunération de la fonction publique mais vous pouvez réintégrer votre emploi à la fin de la disponibilité ou à la fin du renouvellement accordé.
- Pour maintenir cette situation, il faut respecter les règles administratives, notamment ne pas démissionner.
4. Précautions
- Il est conseillé de notifier formellement à votre administration vos projets professionnels et d’échanger avec le service RH.
- La signature d’un CDI ne modifie pas votre qualité de fonctionnaire en disponibilité, à condition que cette activité privée ne contrevienne pas à vos obligations.
- En cas de doute, une consultation auprès du service juridique ou un avis officiel de l’administration peut être utile.
Pour plus d’informations sur la disponibilité et les règles applicables, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur http://emploi-collectivites.fr notamment la rubrique dédiée aux carrières hospitalières.
En résumé, vous pouvez signer un CDI pendant votre disponibilité, mais l’exercice d’une activité dans le privé pendant cette période doit être compatible avec votre statut et respecter les règles administratives. Le renouvellement de la disponibilité reste soumis à validation.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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