Mise en disponibilité - mise à disposition

Bonjour,

Voici des informations factuelles concernant votre situation en congé longue maladie (CLM) dans la fonction publique territoriale et vos options de reconversion professionnelle :

1. Disponibilité pendant un CLM
- La disponibilité est un statut qui suspend votre contrat de travail avec la collectivité.
- En principe, une disponibilité est accordée à la demande de l’agent pour certains motifs (personnels, création d’entreprise, etc.), mais pas systématiquement pendant un CLM.
- La compatibilité entre disponibilité et CLM peut poser problème, car le CLM implique un état de santé justifiant une absence médicale.
- Vous pouvez déposer une demande de disponibilité auprès de votre collectivité, mais son acceptation dépendra de la décision de l’autorité territoriale.
- Il est conseillé de se renseigner précisément auprès du service des ressources humaines de votre collectivité.

2. Licenciement pendant un CLM
- En principe, le licenciement d’un agent en CLM est très encadré, car la loi protège les agents malades.
- Le licenciement est possible uniquement dans des cas bien précis (par exemple, inaptitude définitive à l’exercice des fonctions constatée par la commission de réforme, ou faute grave).
- Une reconversion ou création d’entreprise ne constitue pas en soi un motif valable de licenciement pendant un CLM.
- La collectivité ne pourra pas procéder à un licenciement pour ce motif sans respecter les règles strictes prévues.

3. Démission pendant un CLM
- La démission est un droit pour l’agent, quel que soit son statut, y compris pendant un CLM.
- Vous pouvez donc démissionner librement si vous souhaitez cesser votre fonction pour vous consacrer à votre projet de création d’entreprise.
- La démission doit être adressée par écrit à votre employeur en respectant un préavis (dont la durée dépend de votre statut et de votre collectivité).
- Il est important de bien réfléchir aux conséquences notamment sur vos droits à la protection sociale, retraite, et indemnisation.

Recommandations
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir des informations précises sur votre situation et vos droits.
- Consultez éventuellement un conseiller juridique ou un représentant du personnel.
- Pour comprendre les règles spécifiques qui s’appliquent à votre cas, vous pouvez consulter les fiches et articles disponibles sur http://emploi-collectivites.fr, notamment ceux traitant des congés maladie, de la disponibilité et de la démission dans la fonction publique territoriale.
- Considérez également l’impact du projet de création d’entreprise sur votre situation administrative et sociale.

En résumé, la disponibilité est possible mais doit être demandée et acceptée, le licenciement est très rare et strictement encadré pendant un CLM, tandis que la démission reste un droit accessible. Chaque situation reste spécifique, aussi une demande d’information officielle auprès de votre collectivité est indispensable.

Pour plus d’informations générales sur les droits et démarches lors d’un congé maladie ou d’une reconversion, vous pouvez consulter par exemple la rubrique « congés et absences » sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.