Mise à disposition ou détachement - mise à disposition

Question

Mise à disposition ou détachement

Madame Monsieur

Inspectrice de l’Éducation Nationale pour le 1er degré, je suis intéressée par un appel à candidature pour un poste de directrice d’un GIP-RE.

Pourriez-vous m’indiquer les conditions de recrutement en détachement ou en mise à disposition et surtout les changements qui pourraient s’opérer en terme de rémunération ?

Bien cordialement,

Emploi de direction d'administration centrale

Education

Answer 1

Un poste de directrice de GIP-RE (groupement d’intérêt public – relation École/Emploi) relève en général d’un **GIP**, donc d’une structure **distincte d’une administration** (État, collectivité). Les modalités d’arrivée d’un agent public se font le plus souvent par **détachement** ou **mise à disposition**, selon le besoin et les textes applicables au GIP concerné. Les conditions exactes dépendent aussi des **statuts du GIP** et de la **fiche de poste**. ## 1) Détachement : principe et conditions (grandes lignes) - Le **détachement** place l’agent dans une autre structure, pour une durée déterminée, tout en conservant un lien avec son corps d’origine. - Il suppose en pratique : - l’accord de l’administration d’origine (ici l’Éducation nationale), - l’accord de l’organisme d’accueil (le GIP), - un **acte administratif** de détachement précisant durée, fonctions, conditions de rémunération. - Points de vigilance : - la **durée** et les modalités de renouvellement, - les règles de **gestion** (évaluation, temps de travail, congés) applicables dans le GIP, - l’impact sur la **carrière** (avancement/ancienneté) qui dépend des règles du détachement et du classement retenu. Références utiles (officielles) : **Légifrance** (statut général de la fonction publique et dispositions sur les positions, dont le détachement) : https://www.legifrance.gouv.fr ## 2) Mise à disposition : principe et conditions (grandes lignes) - La **mise à disposition** permet de travailler pour le GIP tout en restant gérée et rémunérée par l’administration d’origine, avec une convention qui organise la situation. - Elle repose en général sur : - une **convention de mise à disposition** (durée, missions, temps de travail, modalités de remboursement éventuel des coûts par le GIP), - l’accord des deux structures. - Points de vigilance : - articulation hiérarchique (fonctionnelle dans le GIP, administrative par l’employeur d’origine), - conditions de travail et responsabilité, - financement (remboursement au ministère éventuel, selon la convention). Références : **Légifrance** (positions, mise à disposition) : https://www.legifrance.gouv.fr ## 3) Rémunération : changements possibles Les effets sur la rémunération dépendent surtout du **statut retenu** (détachement ou mise à disposition), des **règles internes du GIP**, et du **classement** sur l’emploi. ### En mise à disposition - En principe, la rémunération principale reste celle versée par l’employeur d’origine (traitement, primes selon les règles applicables à votre situation). - Des évolutions peuvent néanmoins exister selon les textes et la convention (par exemple sur certains éléments indemnitaires liés aux fonctions exercées). Elles doivent être **écrites** et sécurisées dans la convention. ### En détachement - Deux situations se rencontrent selon les textes applicables au poste : - rémunération alignée sur celle attachée à l’emploi d’accueil, - ou maintien d’éléments de la rémunération d’origine (selon le cadre juridique du détachement et les règles de l’organisme). - Les changements possibles portent généralement sur : - la part indemnitaire (primes) liée aux responsabilités, - la prise en charge de frais (déplacements), si prévue, - l’évolution future de la rémunération selon les règles du GIP et/ou de l’emploi fonctionnel. ### Précaution importante Sans la **fiche de poste**, la **délibération/acte créant l’emploi**, et les **statuts/règlement RH** du GIP (ou son cadre de rémunération), il n’est pas possible d’indiquer de façon certaine : - si l’emploi est classé sur une grille précise, - quels régimes indemnitaires sont applicables, - et si un maintien de rémunération est prévu. ## 4) Où vérifier les règles applicables - **Statuts du GIP-RE** et **délibérations** associées (souvent communiqués dans l’appel à candidatures ou par le GIP). - Textes de référence sur **Légifrance** : https://www.legifrance.gouv.fr - Repères généraux sur la mobilité (détachement, mis

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Mise à disposition ou détachement - mise à disposition

Les offres d'emploi associées

Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"

Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"