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Mise à disposition d'office en attente de décision du comité médical- mise à disposition
Fonction territoriale
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
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Sujet abordé
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Métier
Mise à disposition d'office en attente de décision du comité médical
Bonjour. En arrêt de travail depuis janvier 2022 mon médecin a fait une demande de longue maladie dont la saisine date du 22/10/2022. A ca jour, mon dossier n’est toujours pas passé. Depuis janvier 2023, ma collectivité m’a mis d’office en diponibilité pour raison médical et me rémunère en indemnités de coordination. Est ce légale? Ma prévoyance m’assure que ce n’est pas normal et que j’aurais du rester à demi traitement. Du fait de cette rémunération en indemnité de coordination, je ne touche plus rien du régime indemnitaire et ne côtise plus à la caisse de retraite du CNACRL. De plus, du fait de cette indemnité et de la longueur du temps de passage de mon dossier, la Prévoyance menace de cesser les versements complémentaires. Les RH de ma collectivités ne veulent rien savoir. Que puis je faire ? Quels sont mes droits? A qui m’adresser pour avoir de l’aide? merci de votre retour Bien cordialement
Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19
Bonjour
Quand un agent épuise ses droits statutaires en terme de maladie, et dans l’attente du passage en conseil médial il doit être maintenu à demi traitement. Ce maintien n’a pas d’effet rétroactif lorsque le CM se prononce.
Vous avez la possibilité d’effectuer un recours au tribunal administratif dans les 2 mois à partir de la notification de leur décision devous placer en disponibilité d’office ( réception de l’arrêté).Les voies de recours sont indiqués sur l’arrêté.
Au vu des dates évoquées je suppose que votre situation a évoluée.
Cordialement
Quand un agent épuise ses droits statutaires en terme de maladie, et dans l’attente du passage en conseil médial il doit être maintenu à demi traitement. Ce maintien n’a pas d’effet rétroactif lorsque le CM se prononce.
Vous avez la possibilité d’effectuer un recours au tribunal administratif dans les 2 mois à partir de la notification de leur décision devous placer en disponibilité d’office ( réception de l’arrêté).Les voies de recours sont indiqués sur l’arrêté.
Au vu des dates évoquées je suppose que votre situation a évoluée.
Cordialement
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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