Mobilité pour un rqth - mobilité

Question

Mobilité pour un rqth

Bonjour
j’aimerais savoir s’il y a une durée minimale ou pas à faire sur mon poste avant de pouvoir faire une demande de mobilité en ayant un statut de rqth.
Merci

Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, le fait d’avoir une **RQTH** n’impose pas, en soi, une durée minimale obligatoire à effectuer sur un poste avant de demander une **mobilité**. En pratique, la possibilité de mobilité dépend surtout du **type de mobilité** envisagé et des **règles de gestion** de votre employeur. ## 1) Pas de “durée minimale” générale prévue par principe Il n’existe pas une règle unique applicable partout qui dirait qu’il faut rester X mois ou X années sur un poste avant toute demande de mobilité, uniquement du fait d’une RQTH. La mobilité reste possible à tout moment, mais elle peut être conditionnée par : - les **modalités statutaires** (mutation, détachement, etc.) ; - l’**organisation du service** et le calendrier de gestion (avis, délais de préavis, vacance de poste) ; - des **règles internes** (lignes de gestion, notes RH), qui ne sont pas toujours identiques selon les collectivités. ## 2) La RQTH peut appuyer une demande, sans la rendre automatique La RQTH peut être prise en compte pour : - demander un **aménagement du poste** ou des conditions de travail ; - envisager un **changement de poste** si l’état de santé le justifie et si le maintien sur le poste pose difficulté. Selon les situations, il peut aussi être question de dispositifs liés à l’**inaptitude** ou au **reclassement**, mais cela dépend d’éléments médicaux et administratifs. Ces points doivent être appréciés au cas par cas. ## 3) Ce qui peut varier selon la mobilité visée La “mobilité” recouvre plusieurs mécanismes, avec des contraintes différentes : - **Mutation** (changement d’employeur dans la même fonction publique) : dépend de postes vacants, procédure de recrutement, accord de la collectivité d’accueil, et conditions de départ. - **Détachement** : suppose un cadre juridique et l’accord des administrations concernées. - **Mobilité interne** (au sein de la même collectivité) : relève souvent de la gestion interne (priorités, postes disponibles, décisions de l’autorité territoriale). ## 4) Sources officielles et fiches utiles Pour les règles générales de la mobilité dans la fonction publique, les références les plus sûres sont : - **service-public.fr** (rubriques “Fonction publique” / mobilité) ; - **legifrance.gouv.fr** (textes applicables). Pour des repères côté territorial (mobilité, mutation, détachement, reclassement), vous pouvez aussi consulter les fiches d’information sur **Emploi-Collectivités** : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ## 5) Précautions Chaque situation est différente (cadre d’emplois, statut, type de contrat, période d’essai si contractuel, contraintes de service). Les délais concrets et conditions de départ peuvent donc varier. En résumé : **la RQTH n’impose pas une durée minimale de présence sur le poste**, mais la faisabilité et le calendrier de mobilité dépendent du **type de mobilité** et des **règles de gestion** de votre collectivité.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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