Modaités d'accès au grade d'attaché ou cadre infirmier territorial- carrière

Question

Modaités d'accès au grade d'attaché ou cadre infirmier territorial

Bonjour, Quelles sont les conditions d'accès au grade d'attaché ou de cadre infirmier territorial par promotion interne lorsque pour une infirmière titulaire de la fonction publique d'état(depuis 13 ans) en détachement en collectivité territoriale . Je vous remercie de votre réponse

Infirmier (ère) du ministère chargé de l'éducation nationale (décret 1994)

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,
Sous réserve de publications très récentes de nouvelles dispositions
Les conditions particulières d’accès au grade d’attaché territorial
Les concours pour l’accès au grade d’attaché territorial comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu’un troisième concours.
CONCOURS EXTERNE
Être titulaire, au 1er jour des épreuves, d’une licence, ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (anciennement II).
A titre dérogatoire à la condition de diplôme exigée, le concours externe est également ouvert :
- aux pères ou mères de 3 enfants et plus (décret n° 81-317 du 07/04/1981 - fournir un justificatif*) ;
- aux sportifs, arbitres et juges de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l’année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports (joindre le justificatif officiel) ;
- aux titulaires d’une équivalence de diplômes ou titre et/ou de l’expérience professionnelle (Décret n°2007-193 du 13/02/2007).
CONCOURS INTERNE
Être fonctionnaire ou agent public de la fonction publique territoriale, étatique ou hospitalière (article L 325-3 du Code générale de la fonction publique) OU miliaire OU agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale,
ET justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de 4 années au moins de services publics,
ET être en position d’activité à la clôture des inscriptions.
OU justifier de 4 ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’article L 5 du Code générale de la fonction publique exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par le statut particulier pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et être en position d’activité à la clôture des inscriptions.
TROISIÈME CONCOURS
Justifier, au 1er jour des épreuves, de 4 années au moins de l’exercice :
- soit d’une ou plusieurs activités professionnelles régies par le DROIT PRIVÉ, quelle qu’en soit la nature;
- soit de mandats en qualité de membre d’une assemblée délibérante d’une collectivité territoriale ;
- soit d’activités accomplies en qualité de responsable d’une association (membre du bureau).
* y compris les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation.
REMARQUES
La durée de ces activités ou mandat ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales d’un candidat bénéficiant d’une décharge syndicale ou mis à disposition d’une organisation syndicale, soient prises en compte.
Par contre, un candidat ayant, au moment de son inscription au concours, la qualité de fonctionnaire ou d’agent public, peut, sous réserve de remplir les conditions requises, se présenter au troisième concours.
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou de plusieurs acti

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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