Mode d'arrondis des calculs des reliquats d'ancienneté- carrière
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Mode d'arrondis des calculs des reliquats d'ancienneté
Madame, Monsieur Je voudrais que vous me confirmiez ou m'infirmiez le mode d'arrondis du calcul des reliquats d'ancienneté. Exemple : Dans le cas d'un reliquat s'exprimant en décimales, à savoir 7,5 jours : faut-il arrondir l'ancienneté conservée à 8 jours ou faut-il tronquer à 7 jours! Il me serait utile, en plus de la réponse, d'avoir un document officiel attestant du mode d'arrondis. Avec mes remerciements anticipés. Bien cordialement,
Bonjour,
C'est toujours l'arrondi au supérieur qu'il faut appliquer. Aucun texte directement pour la territoriale n'indique cette règle, mais celle-ci est appliquée pour les fonctionnaires de l'Etat mais également dans le secteur privé avec le code du travail.
Pour les fonctionnaires de l'Etat, donc assimilable aux fonctionnaires territoriaux, vous pouvez vous référer à la circulaire du 16 mars 1982 ci-après http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=7&no_cache=1&settings%5Bindex%5D=4&settings%5Bandeb%5D=1980&settings%5Banfin%5D=1989&settings%5Bl2%5D=2&settings%5Bdate%5D=198203&settings%5Bl3%5D=2&javascript=true&no=PCLV-6-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/V/6/1/V-6-1-040.xml&tx_pittables_pi2%5Btype%5D=article
C'est toujours l'arrondi au supérieur qu'il faut appliquer. Aucun texte directement pour la territoriale n'indique cette règle, mais celle-ci est appliquée pour les fonctionnaires de l'Etat mais également dans le secteur privé avec le code du travail.
Pour les fonctionnaires de l'Etat, donc assimilable aux fonctionnaires territoriaux, vous pouvez vous référer à la circulaire du 16 mars 1982 ci-après http://www.adressrlr.cndp.fr/index.php?id=7&no_cache=1&settings%5Bindex%5D=4&settings%5Bandeb%5D=1980&settings%5Banfin%5D=1989&settings%5Bl2%5D=2&settings%5Bdate%5D=198203&settings%5Bl3%5D=2&javascript=true&no=PCLV-6-1&ref=/inmedius/content/main/Textes_en_vigueur/V/6/1/V-6-1-040.xml&tx_pittables_pi2%5Btype%5D=article
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