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modele de lettre de fin de mise à disposition- mise à disposition
Fonction hospitalière
Technicien supérieur de l'équipement
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Modele de lettre de fin de mise à disposition
je suis TSEI en DREETS HAUT DE France et mise à disposition (MAD) à la DDTM62. La DGE qui est mon gestionnaire de corps souhaite que je mette fin à ma mise à disposition afin d’intégrer en POSITION NORMALE d’ACTIVITE (PNA)la DDTM62. Pouvez vous m’éclairer pour un modèle de lettre de mise fin à ma disposition. Cordialement
Technicien supérieur de l'équipement
Environnement
Bonjour,
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur demande de l’autorité ou de l’établissement public d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. La mise à disposition peut donc prendre fin avant le terme prévu sur demande du fonctionnaire.
Le demandeur doit, notamment, respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
Afin de vous proposer un projet de lettre de demande de fin de mise à disposition, il faudrait qu’on ait votre convention de mise à disposition.
Cordialement
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination, sur demande de l’autorité ou de l’établissement public d’origine, de l’organisme d’accueil ou du fonctionnaire, dans le respect des règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. La mise à disposition peut donc prendre fin avant le terme prévu sur demande du fonctionnaire.
Le demandeur doit, notamment, respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
Afin de vous proposer un projet de lettre de demande de fin de mise à disposition, il faudrait qu’on ait votre convention de mise à disposition.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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