NBI : Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents- carrière
Fonction territoriale
Animateur territorial
Famille de métier : Animation - jeunesse
Sujet abordé
Cadre
Métier
NBI : Encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents
Je suis coordinatrice Enfance jeunesse et responsable du service entretien de la commune, actuellement au grade d’animateur territorial et précédemment adjoint d’animation. Je pensais avoir droit à la NBI, concernant la fonction de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières est dans la désignation des fonctions éligibles, il y a : N° 19 : Encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents. La réponse à été que : Le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux ne précise pas que les animateurs peuvent encadrer des adjoints techniques. L’attribution de la NBI d’encadrement pour des animateurs encadrant des adjoints techniques n’est pas justifiée. J’avoue ne pas être en accord avec cette réponse car, si le décret ne précise pas que les animateurs peuvent encadrer des adjoints techniques, cela ne veut pas dire que cela n’ai pas possible. De plus, Je n’encadre pas le personnel d’entretien dans mes missions d’animateur (sauf sur le périscolaire), mais bien en tant que responsable de service entretien, qui inclus des missions propre à ce service (gestions de l’entretien des bâtiments communaux, plannings du personnel d’entretien, etc…). Pouvez vous me dire si j’ai ou non droit à cette NBI ? je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement
Animateur territorial
Animation - jeunesse
Bonjour,
Le bénéfice de la NBI n’est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
(CE 328370 du 8.07.2011 / Centrehospitalier de Mont de Marsan)
Toutefois, le juge administratif rappelle que les fonctions confiées au bénéficiaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut particulier de son cadre d’emplois.
Au cas par cas, le juge administratif détermine, au vu des fonctions exercées, si celles-ci sont éligibles à la NBI. A cet effet, il fait appel, le cas échéant, à un faisceau d’indices, en s’attachant notamment à vérifier si les fonctions exercées par l’agent correspondent à celles de son cadre d’emplois.
(QE 122505 du 06.03.2012 JO AN?QE 6701 du 12.12.2008 JO AN)
L’attribution de la NBI ne résulte pas des missions susceptibles d’être statutairement confiées mais des seules caractéristiques des fonctions réellement exercées.
(CE 366412 du 30.12.2013)
Dés lors que l’agent exerce ces fonctions, aucune condition de qualification ou de diplôme n’est opposable.(CE349224 du 22.01.2013 / Ministre de l’Éducation nationale)
Concernant les justificatifs,l’organigramme et un document explicatif de cet organigramme permettent d’établir que l’agent exerçait effectivement des fonctions d’encadrement.(CE 355129 du 27.06.2013)
Cordialement,
Le bénéfice de la NBI n’est pas lié au grade détenu mais dépend uniquement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.
(CE 328370 du 8.07.2011 / Centrehospitalier de Mont de Marsan)
Toutefois, le juge administratif rappelle que les fonctions confiées au bénéficiaire doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut particulier de son cadre d’emplois.
Au cas par cas, le juge administratif détermine, au vu des fonctions exercées, si celles-ci sont éligibles à la NBI. A cet effet, il fait appel, le cas échéant, à un faisceau d’indices, en s’attachant notamment à vérifier si les fonctions exercées par l’agent correspondent à celles de son cadre d’emplois.
(QE 122505 du 06.03.2012 JO AN?QE 6701 du 12.12.2008 JO AN)
L’attribution de la NBI ne résulte pas des missions susceptibles d’être statutairement confiées mais des seules caractéristiques des fonctions réellement exercées.
(CE 366412 du 30.12.2013)
Dés lors que l’agent exerce ces fonctions, aucune condition de qualification ou de diplôme n’est opposable.(CE349224 du 22.01.2013 / Ministre de l’Éducation nationale)
Concernant les justificatifs,l’organigramme et un document explicatif de cet organigramme permettent d’établir que l’agent exerçait effectivement des fonctions d’encadrement.(CE 355129 du 27.06.2013)
Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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