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Nécessité d'avoir le code du travail- mise à disposition
Fonction territoriale
Famille de métier : Incendie
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Nécessité d'avoir le code du travail
bonjour, l’employeur a obligation d’avoir codé du travail pour être consulté par les agents dans leur service?
Incendie
Bonjour
L’employeur n’a pas l’obligation de tenir à disposition de ses agents un code du travail, d’autant plus que ce code n’est applicable en totalité aux agents publics.
En fonction publique, il faut vous référer au code général des collectivité territoriales, à la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale …
L’employeur n’a pas l’obligation de tenir à disposition de ses agents un code du travail, d’autant plus que ce code n’est applicable en totalité aux agents publics.
En fonction publique, il faut vous référer au code général des collectivité territoriales, à la loi 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale …
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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